La loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 contient, notamment, des mesures facilitant le séjour et le travail des étudiants étrangers en France. Ceux-ci doivent être titulaires d'une carte de séjour valable un an, qui permet d'exercer une activité professionnelle salariée.
Précédemment, l'étudiant étranger devait, pour travailler en France, être titulaire d'une autorisation provisoire de travail qui permettait d'avoir une activité salariée au plus égale à un mi-temps. Désormais, l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant», dont la validité est d'une année, avec possibilité de renouvellement, donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans une certaine limite. Cette dernière passe à 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures par an (60 % x 1 607 h), contre 50 % auparavant, mais un décret est nécessaire pour en fixer les modalités d'application. La question se posera évidemment de savoir comment vérifier cette durée maximale en cas d'employeurs multiples. Il est prévu qu'en cas de dépassement de la limite, le préfet pourra retirer la carte, alors qu'avant, cela n'entraînait qu'un refus de renouvellement de l'autorisation de travail.
Pour obtenir cette carte de séjour «étudiant», il faut que la personne suive, en France, un enseignement, dispose de moyens d'existence suffisants et soit titulaire d'un visa long séjour (sauf exceptions). En effet, dans certains cas, l'étudiant obtiendra de plein droit sa carte : s'il a un visa de séjour de plus de trois mois et s'il existe une convention entre l'Etat et son établissement d'enseignement supérieur ; s'il est admis au concours d'entrée dans un établissement supérieur ; s'il est boursier du gouvernement français ; s'il est ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif au séjour des étudiants, etc.
A l'issue des études, dès lors que le diplôme obtenu équivaut à un master, ou s'il s'agit de compléter la formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France, il pourra obtenir une autorisation provisoire de séjour de six mois, au cours de laquelle il sera autorisé à exercer un emploi en relation avec sa formation et en contrepartie d'une rémunération minimum fixée par décret. A l'issue de ce délai de six mois, l'ancien étudiant qui dispose d'un emploi ou d'une promesse d'embauche ne pourra se voir opposer la situation de l'emploi.
Ces mesures, qui doivent être précisées par décret, sont dans le droit fil de la carte «compétences et talents», qui privilégie l'intégration en France d'étrangers pouvant, compte tenu de leur profil, contribuer au développement économique de la France.
