Si le Code du travail ne contient aucune disposition générale obligeant la femme enceinte à informer l'employeur de son état de grossesse, il n'en reste pas moins que, pour qu'elle puisse bénéficier de la protection spécifique accordée à la maternité, l'employeur devra être tenu au courant de son état.
Parmi les «fausses idées» existant en droit social, figure celle consistant à dire qu'une femme enceinte est tenue de prévenir l'employeur de son état dès le début de la grossesse. En fait, le Code du travail ne contient aucune obligation de ce type et l'on peut faire un rapprochement avec l'absence d'obligation légale de prévenir l'employeur de la maladie : le délai de prévenance de 48 heures, s'il figure dans de nombreuses conventions collectives, ne résulte pas de la loi. Aussi, dans l'absolu, un salarié malade n'est pas tenu de prévenir l'employeur de l'arrêt maladie, mais seulement la caisse primaire d'assurance maladie.
Ainsi, l'obligation légale de déclaration de la grossesse ou de la maladie n'existe qu'à l'égard de la caisse d'assurance maladie (et de la caisse d'allocations familiales pour la maternité) : pour la maternité, la date de déclaration est la fin du troisième mois de grossesse.
Mais, en pratique, la femme enceinte devra prévenir l'employeur de son état de grossesse pour bénéficier de divers avantages ou de la protection liée à son état.
C'est ainsi qu'il est prévu que la salariée bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, qui sont au nombre de 7 avant l'accouchement ; le premier examen ayant lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, encore faudra-t-il prévenir l'employeur pour s'absenter.
De même, certaines dispositions du Code du travail prévoient qu'une salariée enceinte peut, si son état de santé l'exige, être affectée à un autre poste, sur prescription du médecin du travail ou du médecin traitant, ou bien, si elle occupe un poste de nuit, elle doit, sur sa demande ou sur prescription médicale, être affectée à un poste de jour. Là encore, l'employeur devra être tenu au courant.
En dernier lieu, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la femme enceinte devra aussi informer l'employeur. En effet, si le Code du travail prévoit une annulation de plein droit du licenciement, c'est à la condition que, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur, par lettre RAR, un certificat médical attestant son état de grossesse.
En conclusion, il serait aussi simple d'imposer aux salariés de prévenir l'employeur, en cas de maternité ou de maladie, dans le même délai que celui qu'impose la caisse d'assurance maladie-maternité.
