La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a réformé en profondeur le régime des stages en entreprise. Dans l'attente des autres décrets, il est conseillé, comme l'indique l'Urssaf sur son site Internet, de se référer à la charte des stages étudiants en entreprise, établie le 26 avril 2006 par les ministères de l'Emploi et de l'Education nationale.
Dorénavant, pour qu'il y ait stage en entreprise, il faut conclure une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités seront définies par décret. En attendant celui-ci, il convient de se reporter à la charte du ministère, dont l'annexe mentionne les rubriques obligatoires : projet pédagogique et contenu du stage, modalités de déroulement du stage, etc.
Selon la loi, les stages ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique.
Si la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, il doit faire l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Sur ce point, le changement est important par rapport au régime antérieur du stage, qui ne l'imposait pas. Dans l'attente du décret, et à défaut d'accord collectif, la question se pose de savoir s'il est déjà obligatoire de verser une gratification, pour les stages supérieurs à trois mois.
Quant au régime social de la gratification, il a fait l'objet d'un décret, le 29 juin 2006, ce qui a permis d'appliquer les nouvelles règles aux stages conclus cet été. La fraction de la gratification exonérée est égale au produit de 12,5 % du plafond horaire de Sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois (en 2006, la limite est, pour un stage fixé sur une durée du travail de 35 heures par semaine, de : 151,67 x 12,5 % x 19 = 360, 22 arrondis à 360). Le montant de la part exonérée est apprécié au moment de la signature de la convention de stage et tient compte de la gratification, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. En cas de dépassement de la limite, seul l'excédent est soumis à cotisations et non, comme auparavant, l'intégralité de la gratification. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006, mais, selon les précisions apportées par l'Administration, si le stage a débuté avant cette date, elles s'appliquent aux gratifications versées depuis le 1er juillet, quelle que soit la date de signature de la convention de stage.
Ces nouvelles mesures devront satisfaire les stagiaires, mais il serait toutefois nécessaire de préciser rapidement le montant minimum de la gratification à verser.
