Les sept Fonds interprofessionnels régionaux de gestion du congé individuel de formation (1) qui avaient attaqué en justice l'Agecif-Cama (l'association de gestion du CIF des organismes de Mutualité agricole, du Crédit agricole et de leurs filiales), plusieurs entités du groupe Crédit agricole, dont LCL, ainsi que l'Opca-banques, à propos du versement des contributions CIF de LCL (lire Entreprise & Carrières n° 794), ont été jugés « mal fondés en l'ensemble de leurs demandes » par le tribunal de grande instance de Paris et déboutés.

« La décision de faire appel ou pas est mise dans les mains des partenaires sociaux qui gèrent les Fongecif, analyse Patrick Lavaud, président CGE-CGC du Fongecif Ile-de-France. Les confédérations syndicales et les organisations patronales doivent se positionner sur la question, en raison de ses enjeux politique et financier. »

Jusqu'en 2004, le Crédit Lyonnais et ses filiales versaient leurs contributions CIF aux Fongecif. Puis, suite à sa prise de contrôle financier par le Crédit agricole, il les a versées à l'Agecif-Cama, car le champ d'activité de ce dernier, défini par l'arrêté du 22 mars 1995, « couvre les salariés des organismes de Mutualité agricole et du Crédit agricole, ainsi que leurs filiales ». C'est justement la notion de «filiales» qui est au coeur de cette affaire.

Les Fongecif estiment que le fait que le Crédit Lyonnais soit passé sous contrôle du Crédit agricole n'implique pas un changement d'Opacif. Selon eux, le critère économique et la logique de groupe sont insuffisants pour justifier un tel transfert. « Le Crédit Lyonnais applique la convention collective nationale des banques. Il conserve donc son autonomie juridique, relève du champ de l'accord national interprofessionnel, des Fongecif pour les cotisations CIF, et de l'Opca banque pour les cotisations plan de formation et professionnalisation », assurent les Fongecif plaignants.

La Fédération nationale du Crédit agricole ne voient pas les choses ainsi. Elle met en avant qu'elle est considérée comme une branche professionnelle située «hors champ» des accords interprofessionnels sur la formation ; et que c'est à ce titre que l'agrément CIF a été accordé à l'Agecif-Cama. Elle estime donc que, de par son rachat par le Crédit agricole, LCL est devenu une filiale de ce dernier et dépend du champ de l'Agecif-Cama.

Sollicitée, la DGEFP avait estimé, dans un courrier du 3 mai 2005 adressé au Fonds unique de péréquation (FUP), que « le Crédit Lyonnais ayant conservé son autonomie juridique et continuant d'appliquer la convention collective nationale des banques, il apparaît, dès lors, que celui-ci relève du champ interprofessionnel et doit verser ses contributions au titre du CIF au collecteur relevant du champ des accords nationaux interprofessionnels, à savoir, les Fongecif, et, qu'en aucun cas, l'Agecif-Cama n'est compétent pour collecter celles-ci ». Mais, une réponse du ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, le 27 juillet 2005, n'avait pas été aussi nette, et appelait à une concertation.

Face à ce manque de clarification, le président du Fongecif Ile-de-France avait demandé à son conseil d'administration paritaire d'entamer une procédure juridique pour trancher la situation. Mandat unanime lui avait été donné, y compris de la part des administrateurs patronaux. D'autres Fongecif l'avaient rejoint.

« Le problème de cette affaire, ce n'est pas tant la perte financière, analyse Jean-Pierre Douillet, vice-président Medef du Fongecif Ile-de-France. Le non-versement des fonds CIF de LCL aux Fongecif représente une perte de 2,7 millions d'euros : ils feront sans. Ce qui est dommage, c'est la logique de fin de la mutualisation interprofessionnelle du CIF que sous-tendent cette décision du Crédit agricole et ce jugement. Il faudra éviter d'autres affaires de ce genre. »

Hormis le fait que, désormais, les fonds en question ne profiteront plus aux salariés du champ de l'interprofessionnel, mais uniquement aux salariés de l'ensemble Crédit agricole-Crédit Lyonnais, les autres conséquences de cette affaire sont difficiles à cerner aujourd'hui, mais des questions se posent. LCL va-t-il adhérer à la convention collective du Crédit agricole et quitter l'Opca-banque ? Ce précédent peut-il faire école dans d'autres grandes entreprises ? Les logiques de branche et d'interprofessionnalité sont-elles dépassées par la logique de périmètre financier ?....

(1) Ile-de-France, Haute-Normandie, Champagne-Ardenne, Centre, Auvergne, Franche-Comté et Languedoc-Roussillon.