L'union fait la force
Une instruction commune de la Direction des relations du travail (DRT), de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) et de la Délégation interministérielle pour la lutte contre le travail illégal (Dilti), du 26 janvier dernier, fait état d'une coordination des actions de contrôle par l'Inspection du travail et par l'Urssaf. Ainsi, les échanges d'information entre les deux organismes sont renforcés et les procès-verbaux des infractions de travail dissimulé sont systématiquement transmis. Cette coopération vise à renforcer la mise en oeuvre des sanctions administratives relatives à la solidarité financière des donneurs d'ordres à l'égard des cocontractants ; à la suppression des aides à l'emploi ainsi qu'à la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations. Egalement sous haute surveillance : la situation de détachement des salariés d'entreprises prestataires étrangères.
Les travaux dans l'établissement ne sont pas un motif
Si une lettre de licenciement mentionne comme motif des travaux dans l'établissement conduisant à sa fermeture temporaire, ce ne peut pas être un licenciement économique. Ce motif, selon une jurisprudence constante, sera dépourvu de cause réelle et sérieuse, selon un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars dernier.
Attention aux heures complémentaires !
Dans un arrêt du 5 avril, la Cour de cassation a rappelé, d'une part, que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat et, d'autre part, que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. L'employeur qui ne respecte pas cette règle s'expose à ce que le contrat à temps partiel soit requalifié en temps complet et à indemniser le salarié en conséquence.
Publication au Journal officiel
L'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2006. Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Pour l'heure, il est expérimenté jusqu'en mars 2007 dans sept bassins d'emplois : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Aide pour les créateurs d'entreprise
Une instruction de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), du 21 février 2006, publiée le 30 mars, précise que les salariés, porteurs de projet ou de reprise d'entreprise, dont le contrat de travail a été rompu à l'amiable dans le cadre d'un départ pour motif économique, sont éligibles à l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre).
