Toute entreprise de plus de 1 000 salariés entamant un PSE est tenue de créer un nombre d'emplois équivalent à celui qu'elle supprime afin de soutenir le bassin d'implantation. Elle peut s'acquitter de cette obligation soit en signant une convention avec le préfet du département, soit en concluant un accord collectif. Dans ce cas, l'accord « de groupe, d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des actions de même nature, assorties d'engagement financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévu », selon Stéphanie Stein, avocate chez Evershelds.

Dans les deux cas, le nombre de salariés bénéficiant d'un reclassement interne n'est pas pris en compte dans le nombre d'emplois supprimés. Seuls les licenciements secs sont comptabilisés. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, c'est à l'Etat d'intervenir. Mais l'entreprise peut aussi prendre part au développement économique, selon sa situation financière et à la demande du préfet.

Trois innovations majeures : la fermeture d'un site n'est plus déterminante. Depuis 2005, il suffit de procéder à des licenciements économiques touchant l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés. Ensuite, la revitalisation peut couvrir plusieurs bassins d'emploi. Auparavant, seul celui directement affecté était concerné. Enfin, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues de cette obligation.

C'est au préfet de dresser un état des lieux. Il prend en compte le nombre et les caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, le taux de chômage et les caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi. C'est aussi à lui de délimiter les contours du bassin d'emploi concerné. Les effets du licenciement sur les autres entreprises (notamment des sous-traitants) de ce ou ces bassins d'emploi sont également passés au crible.

La mise en place d'outils, tels que des études d'impact, des observatoires locaux des emplois et des compétences, de veille technologique, est vivement recommandée.

Il ne peut être inférieur au niveau minimum fixé par la loi (2 Smic). Faute de convention, une entreprise se voit infliger une sanction ou «amende territoriale» d'un montant de 4 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé. D'après le dernier point d'étape établi par la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), en février dernier, les sommes déboursées par les entreprises restent très variables, mais elles se situent dans une fourchette de 2 et 4 Smic par emploi supprimé.

Plus généralement, les 121 conventions signées ont recueilli 139,4 millions d'euros destinés à compenser la suppression de 22 676 emplois, soit une moyenne de 1,15 million d'euros par convention.

L'ensemble des partenaires locaux qui interviennent sur ce dossier : l'entreprise, les collectivités locales, les organismes consulaires, le service public de l'emploi (ANPE, Afpa, maisons pour l'emploi...) et, bien sûr, le préfet, le maître d'oeuvre.

Plusieurs possibilités. Elle peut mentionner une phase de recherche de projets de réindustrialisation ou de repreneurs de site, le financement de structures de développement local ou des formations offertes aux salariés pour pourvoir des postes proposés par le repreneur. Une convention peut aussi inclure le financement de projets par le biais des prêts participatifs, des aides à l'embauche, la vente d'un site à prix préférentiel ou encore des dons de locaux ou de terrains. Dans 53 % des cas, l'entreprise signataire prévoit que les salariés licenciés bénéficient d'une priorité sur les emplois créés. Lorsqu'un contrat de site ou un contrat territorial est déjà engagé sur le bassin touché, les actions de la convention collent, le plus souvent, aux objectifs de ces contrats. En revanche, inutile d'indiquer les mesures d'aide au reclassement des salariés, telles que outplacement ou dispositif d'allocation temporaire dégressive. Si elles doivent figurer dans un PSE, elles ne sont pas répertoriées dans une convention de revitalisation.

Trois ans. Mais, d'après la DGEFP, les conventions sont signées, en moyenne, pour vingt-cinq mois.

Non, mais l'entreprise peut s'engager sur un certain nombre de créations d'emploi. C'est, par exemple, le cas d'Arkema, filiale de Total, qui s'est engagée sur un objectif ferme de 400 emplois d'ici à 2009, en déboursant 6,7 millions d'euros, ou encore d'Arc International qui mise sur la création de 750 emplois d'ici à 2009 grâce à une enveloppe de 4,8 millions d'euros. Toutefois, si le nombre d'emplois créés est un indice important, d'autres actions peuvent être menées en amont : reconversion des friches, repositionnement de zones d'activités... A. B.