On ne peut pas opérer de retenue sur salaire pour le paiement de contraventions

Un employeur qui reçoit une contravention consécutive à une infraction commise par un de ses salariés avec un des véhicules professionnels de l'entreprise ne peut pas opérer une retenue sur salaire de l'intéressé. Cela est considéré comme illégal pour la chambre sociale de la Cour de cassation, selon un arrêt rendu le 11 janvier dernier et demeure valable même si la pratique de retenue sur salaire est prévue dans le contrat de travail et même si l'employeur a la preuve de la responsabilité du salarié en question. En revanche, l'employeur peut lui demander de rembourser l'amende. En cas de refus, il appartient à l'employeur de recourir à un huissier afin de faire constater la créance de l'entreprise sur le salarié.

Non-obligation pour l'employeur

La Cour de cassation a décidé, le 31 janvier dernier, qu'un employeur n'était pas obligé de former une salariée à l'utilisation de divers logiciels, dès lors que ceux-ci étaient jugés indispensables à l'exercice de ses fonctions et que celle-ci avait mentionné, dans son curriculum vitae, les maîtriser.

Revalorisation du plafond de ressources

Une instruction fiscale, datée du 27 janvier 2006, informe du nouveau plafond de ressources en dessous duquel les salariés pourront acquérir des chèques-vacances. Pour 2006, les salariés devront, ainsi, justifier auprès de leur employeur que le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année 2004 ne dépasse pas 17 182 euros pour la première part du quotient familial, majorée de 3 987 euros par demi-part supplémentaire.

L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise

Le 24 janvier dernier, la Cour de cassation a précisé que la mise en place d'un système de participation des salariés aux résultats de l'entreprise est soumise à une obligation d'effectif (50 salariés et plus). Celle-ci, selon la Cour, s'apprécie au niveau de l'entreprise et non au niveau de l'établissement.

Impossibilité de reclassement

Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a suivi la cour d'appel. Celle-ci avait décidé qu'en visant l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail, la lettre de licenciement, qui faisait ainsi référence à l'inaptitude physique du salarié, énonçait le motif précis du licenciement demandé par la loi.

Revalorisation des indemnités journalières

Un arrêté du 16 janvier dernier (Journal officiel du 1er février) annonce que les indemnités journalières maladie-maternité et accidents du travail-maladies professionnelles, versées au-delà du troisième mois d'arrêt de travail consécutif, sont revalorisées de 1,8 % au 1er janvier 2006.