Au Premier ministre, désormais, de trancher la question des aides publiques versées aux entreprises. C'est en effet lui qui avait confié au COE la mission d'évaluer leur efficacité et d'envisager des contreparties, suite aux débats qu'avait provoqués, en septembre 2005, la suppression de 1 240 emplois en France par Hewlett Packard.

Le conseil, réunissant parlementaires, syndicats, collectivités et administrations, est arrivé à établir un texte de consensus qui n'a suscité des réserves que de la part de la CGT. « Notre travail d'expertise, juge Michel Coquillon (CFTC), a permis d'établir qu'il existe plus de 2 500 aides ; c'est la prolifération. » Aussi, le COE appelle-t-il à l'inventaire et à l'évaluation des mesures.

Concernant les contreparties, il renonce à préconiser un remboursement systématique des aides en cas de délocalisation. Car il n'existe, aujourd'hui, aucune mesure permettant d'apprécier l'ampleur et la réalité des comportements déloyaux de ceux qui délocalisent, estime-t-il. En revanche, il souhaite que le versement des aides soit étalé sur plusieurs années et interrompu en cas de cessation d'activité.

Enfin, pour parer aux tentations « opportunistes », le rapport préconise un garde-fou. « Il s'agit d'exiger, détaille Michel Coquillon, la signature d'une convention précisant les engagements de l'entreprise - investissements, emplois créés ou maintenus - en échange des aides destinées à faciliter l'implantation ou le maintien sur le territoire. »

Le système obtient ses meilleurs résultats avec les allègements de charges sur les bas salaires. Ils ont permis, depuis les années 1990, de créer 300 000 emplois. Pour éviter l'effet «trappes à bas salaires», le COE propose de les conditionner à l'ouverture d'une négociation sur la rémunération, la formation et l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.