Précisions sur les propositions de postes à l'étranger
L'année dernière, une entreprise du Bas-Rhin proposait à ses salariés des reclassements en Roumanie. Plus tard, c'était au tour du portail Internet Lycos de faire de même, vers l'Arménie.
Autant de cas qui ont fait réagir la DGEFP. Celle-ci a adressé, le 23 janvier dernier, une instruction aux services déconcentrés du ministère du Travail. Certes, l'article L.121-1 oblige les employeurs à examiner toutes les possibilités de reclassement envisageable du salarié, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe. Pour autant, l'employeur, selon la DGEFP, ne doit pas oublier l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles. Dès lors, « la proposition d'une entreprise concernant des postes au sein du groupe, dans des unités de production à l'étranger, pour des salaires inférieurs au Smic, ne peut être considérée comme sérieuse ».
Le taux de cotisation revu à la baisse
Lors de son dernier conseil d'administration du 25 janvier dernier, l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a fixé un nouveau taux de cotisation. Depuis le 1er janvier 2006, ce taux est de 0,25 %, contre 0,35 % auparavant.
Indemnités en cas de refus par l'employeur de réintégrer un salarié
Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu'un salarié protégé ayant obtenu par la voie judiciaire sa réintégration et confronté au refus de son employeur a droit à réparation. Ainsi, l'employeur a l'obligation de lui verser une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Si c'est le cas, le salarié bénéficie, en plus des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement illicite.
Précisions sur ses modalités
Autorisé par la loi de financement de la Sécurité sociale, le bonus exceptionnel de 1 000 euros par salarié, exonéré de cotisations sociales, fait l'objet d'une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale, datée du 5 janvier 2006. Le document précise diverses modalités d'application. Ainsi, ce bonus n'est admis que dans les entreprises couvertes par un accord de branche sur les salaires versés en 2006 ou par un accord d'entreprise relatif aux salaires. Autre précision : les accords en question doivent concerner l'ensemble des salariés et non une catégorie en particulier. Ensuite, l'attribution de ce bonus doit respecter quelques principes. Primo, il ne doit pas se substituer à de quelconques augmentations ou primes. Secundo, son montant peut varier selon plusieurs critères objectifs (ancienneté, salaire, niveau de qualification...). Quant à son versement, il doit avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 juillet prochains.
