Lancement officiel de la carte nationale d'apprenti

Un arrêté du 12 septembre dernier (Journal officiel du 5 octobre) institue la carte nationale d'apprenti que chacun d'entre eux doit recevoir de son établissement de formation, à compter de la rentrée scolaire 2005. Le texte précise également les informations devant y être mentionnées, ainsi que ses caractéristiques techniques.

Cette carte doit être renouvelée chaque année. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.

Un salarié répond de ses fautes avec ou sans délégation de pouvoirs

Dans un arrêt du 30 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que, selon l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Il en résulte, selon la Haute juridiction, qu'un salarié, alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoirs, doit répondre des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.