Fraudes, procédures et barème des pénalités
Un décret du 23 août dernier (JO 25 août 2005) fait le point sur les abus ou les fraudes à l'assurance maladie faisant l'objet de pénalités. Sont visés les assurés qui fournissent de fausses déclarations sur l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou les ressources. Les employeurs feront l'objet d'une pénalité s'ils portent des indications erronées sur les attestations (périodes de travail, nombre de journées et d'heures...) produisant la majoration du montant des indemnités journalières versées. Selon la gravité des faits, la pénalité est comprise entre 75 et 500 euros lorsque le montant présenté indûment à la charge de l'assurance maladie est inférieur à 500 euros ; entre 125 et 1 000 euros lorsque le montant induit à la charge de l'assurance maladie est compris entre 500 et 2 000 euros ; puis, à 500 euros et jusqu'à deux fois le plafond de la Sécurité sociale pour des remboursements supérieurs à 2 000 euros.
Explication de texte
Le ministère a diffusé, le 25 août dernier, une circulaire sur le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires qui détaille les règles à appliquer (conditions et limites d'exonération, régime au regard de la CSG et de la CRDS...).
