Intégré à la loi PME, votée en juillet dernier, le champ d'application du forfait jours, jusqu'ici limité aux cadres intermédiaires autonomes, est étendu aux... non-cadres. Cet amendement permet aux entreprises de fixer une rémunération forfaitaire sur une base annuelle en jours, en incluant les heures supplémentaires.

Deux conditions, toutefois : le forfait jours doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par un accord d'entreprise qui détermine, notamment, les catégories de salariés concernés. Seuls ceux disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée peuvent être concernés. La nouvelle a fait bondir les syndicats. La CFTC s'insurge contre le fait que ces dispositions « aient été votées par les parlementaires sans consulter les organisations syndicales ». Déjà, la loi Fillon (janvier 2003) avait assoupli le «forfait jours» en considérant qu'il concernait ceux dont les fonctions impliquaient « une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ».

La loi Fillon avait également fait passer le contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180. Un an plus tard, en décembre 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait porté ce contingent à 220 heures.