Un nouvel arsenal de contrôle des demandeurs d'emploi

Un décret consacré au « suivi de la recherche d'emploi » est paru au Journal officiel du 5 août 2005. Il donne une définition de la recherche d'emploi revue et corrigée et précise la graduation des sanctions envers les demandeurs d'emploi. Ainsi, le texte, applicable depuis le 6 août dernier, indique que les chômeurs sont tenus d'accomplir des « actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ». De plus, « ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi ».

Côté sanctions, le texte confère à l'ANPE le pouvoir de radier de la liste des demandeurs d'emploi ceux et celles incapables de justifier des actes de recherche positifs et répétés, ceux et celles coupables d'une fausse déclaration ou ceux et celles ayant refusé une proposition d'emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et rétribué à un salaire normalement pratiqué, une proposition de contrat d'apprentissage, une action de formation ou d'insertion, une convocation des services publics de l'emploi ou une visite médicale liée à l'aptitude au travail.

Par ailleurs, les Assedic pourront désormais suspendre définitivement, ou pour une durée de deux à six mois, les allocations chômage ou les diminuer de 20 % à 50 %. Les motifs : absence de réponse du chômeur à une convocation ou fraude.

Nouvelles dispositions législatives

La loi en faveur des PME, adoptée le 13 juillet dernier par le Parlement, introduit plusieurs dispositions modifiant le Code du travail. Ainsi, la durée des mandats des représentants du personnel passe de deux à quatre ans. Cet allongement n'entrant en vigueur qu'après les élections des délégués et des représentants du personnel survenant après la publication de cette loi. Néanmoins, des dérogations fixant la durée du mandat entre deux et quatre ans sont possibles via un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise.

Autre modification : l'extension du forfait jours à des salariés non cadres (lire article ci-contre).

Par ailleurs, la loi introduit, dans le Code du travail, le «travail à temps partagé», admis pour toute personne physique ou morale dont l'activité consiste exclusivement à mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié.

Enfin, le texte revient sur les groupements d'employeurs, l'apprentissage et la lutte contre le travail illégal.

100 questions-réponses à disposition

Une circulaire de la Sécurité sociale, datée du 19 août 2005, passe en revue, sous la forme de 100 questions-réponses, les nouvelles règles d'évaluation des avantages en nature et des frais professionnels. Parmi elles : les dépenses inhérentes à l'installation dans un nouveau logement et les repas d'affaires.