L'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 institue un régime spécifique pour le financement de la formation dans les entreprises de 10 à 19 salariés. Leur contribution formation globale est réduite de 1,6 % à 1,05 % de leur masse salariale brute. Cela se traduit par la réduction de leur contribution au financement de la professionnalisation (de 0,5 % à 0,15 %) et par la disparition de celle de 0,2 % destinée au financement du CIF.

De plus, les entreprises atteignant, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumises, pour trois ans, au régime de financement des entreprises de moins de 10 salariés. Lors des quatrième et cinquième années, elles bénéficient de réductions d'obligation légale de financement. Elles ne devront dépenser 1,05 % de leur masse salariale en formation que lors de la sixième année. Un dispositif de lissage est également mis en place pour les entreprises qui atteignent le seuil des 20 salariés.

Ces dispositions s'appliqueront dès la collecte de février 2006 sur les masses salariales 2005, sauf lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Cette ordonnance est en complète opposition avec les décisions d'augmentation de ces mêmes obligations prises par les partenaires sociaux lors des négociations ayant mené à l'ANI du 5 décembre 2003 puis à la loi du 4 mai 2004 sur la réforme de la formation. Aussi, afin que les branches et leurs collecteurs (Opca), qui avaient planifié des budgets formation 2006 sur la base de la nouvelle loi, ne soient tenus de revoir leurs prévisions, l'article 4 de cette ordonnance prévoit « une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des ressources ».

Le 20 juillet dernier, devant le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, les représentants de l'Administration ont évalué entre 100 et 200 millions d'euros le montant de cette compensation. Les représentants des organisations patronales ont voté pour ce texte. Les représentants de tous les syndicats de salariés ont voté contre.