Les représentants du personnel sont soumis, comme tous les salariés de l'entreprise, à la règle de prescription quinquennale en matière de salaire. Mais l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans.
Toutes les sommes ayant caractère de salaire et, plus généralement, celles qui sont versées de façon régulière, se prescrivent par cinq ans, délai fixé par rapport à la date d'exigibilité de la somme. La même règle s'applique aux frais professionnels en raison de la périodicité de versement, bien qu'ils ne soient pas des salaires.
Elle s'applique aussi aux demandes de rappel de salaire en raison de l'absence de prise de repos compensateur (Cass. soc. 13 janvier 2004, n° 01-47.128). Mais, si le salarié avait demandé des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par l'absence d'information sur l'existence et les modalités de prise des repos qui l'avaient empêché de les prendre, la jurisprudence habituelle se référant à une prescription trentenaire aurait reçu application.
La Cour de cassation a une interprétation extensive de la notion de salaire versé à des intervalles réguliers puisqu'elle a fait application du principe de la prescription quinquennale à des sommes dues au titre d'une indemnité de départ et d'une indemnité d'installation dues en application d'un accord collectif à un salarié muté en outre-mer. Alors même que ces sommes ne sont versées qu'une fois et qu'elles n'ont pas de régularité, la Cour se fonde sur la nature salariale des sommes pour leur appliquer la prescription quinquennale (Cass. soc. 15 mars 2005, n° 01-44.379).
Ainsi, le champ d'application de la prescription quinquennale tend à s'élargir, probablement dans le but de sécuriser les relations juridiques entre l'employeur et le salarié.
Mais, concernant des représentants du personnel agissant sur le fondement de la discrimination syndicale et réclamant en justice des dommages et intérêts pour perte de salaire en raison de l'absence d'évolution de leur carrière, la Cour refuse d'appliquer la prescription de cinq ans et se réfère à celle de droit commun, soit trente ans. Ce qui importe est l'action en réparation résultant de la discrimination, même s'il s'agit de réparer une perte de salaire (Cass. soc. 15 mars 2005, n° 02-43.560).
Si la longueur du délai de prescription est une garantie pour le représentant du personnel, cinq ans étant trop courts, ne devrait-on pas s'orienter vers un délai intermédiaire, de dix ans par exemple, qui serait applicable aux demandes de dommages et intérêts, comme le préconise la Commission de Virville, le délai de trente ans étant sûrement trop long.
