La Direction des journaux officiels (DJO) de la République française est une structure atypique ; 1 000 salariés y travaillent sous la direction de 11 fonctionnaires. Depuis novembre 1951, ces salariés sont sous statut de la convention collective de la presse quotidienne parisienne. Mais 600 d'entre eux sont gérés directement par la Direction des journaux officiels et les 400 autres sont, en fait, sociétaires électeurs de la Société de composition et d'impression (Saci), proche de la CGT.

L'accord du 18 février dernier sur la formation professionnelle concerne les 600 salariés «directs» de la Direction des journaux officiels. Les 400 autres dépendent des accords des branches de la presse écrite, dont l'Opca est Médiafor. Le budget formation des salariés «directs» est géré en interne et ne bénéficie, quant à lui, du concours d'aucun Opca. Le montant du plan de formation (hors rémunération et hors certains matériels) avoisine les 4,3 % de la masse salariale. Environ 58 % des agents des Journaux officiels ont entre trois jours et une semaine de formation par an.

Entamées en septembre 2004, les négociations ont donc abouti en février dernier et prévoit les éléments suivants : alors que les crédits annuels consacrés à la formation professionnelle tout au long de la vie à la Direction des journaux officiels, sont compris dans une fourchette de 3 % à 4,5 % des rémunérations versées pendant l'année, la répartition financière du 3 % (coûts directs) entre les différentes actions de formation s'effectuera ainsi : 2,10 % au titre du plan ; 0,30 % au titre des différents congés de formation (CIF, CBC, VAE, congés examens) ; 0,50 % au titre du DIF (coûts pédagogiques et coûts salariaux) ; et 0,10 % pour l'apprentissage.

L'accord reprend la catégorisation des actions du plan de formation à l'identique de la loi, mais, dans le cas des actions de développement des compétences (cat3), il insiste sur le fait qu'elles donnent lieu à « reconnaissance dans le délai d'un an à l'issue de la formation et sous réserve de la réussite du stagiaire aux évaluations définies préalablement. L'employeur doit donc définir, avant le départ en formation du salarié, la nature des engagements auxquels il souscrit ». Dans le texte, le mot «reconnaissance» est le seul de l'accord à être inscrit en caractères gras et souligné.

Concernant le DIF, classiquement, sa durée est de vingt heures, cumulables sur six ans. Mais, à partir du 1er janvier 2005, tous les salariés sous contrat à durée indéterminée pourront consommer par anticipation 60 heures maximum au titre du DIF. Pour les salariés recrutés en CDI en cours d'année, une proratisation sera appliquée, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le calcul se fera au prorata de leur présence à la Direction des journaux officiels, sous réserve d'une ancienneté de quatre mois pendant les douze derniers mois. La prise en charge des coûts directs (frais pédagogiques) est assurée par l'employeur, sous réserve que la formation se déroule à proximité de la résidence personnelle ou professionnelle du stagiaire.

S'il est bien précisé que « le DIF s'exerce hors temps de travail », et que, dans cette hypothèse, l'allocation de formation de 50 % de son salaire net sera versée au salarié, les signataires conviennent toutefois d'une possibilité de suivre la formation pour partie pendant le temps de travail, mais dans la limite de 50 % de la durée de la formation. Les heures de formation effectuées sur le temps de travail donneront lieu au maintien de la rémunération ; une allocation de formation sera versée pour la partie de la formation effectuée hors temps de travail.

Autre point important, la Direction des journaux officiels a défini une liste d'actions admises prioritairement au titre du DIF : les techniques de communication ; les langues ; le développement personnel ; les cours par correspondance ; la préparation à la retraite et la culture générale. Début mai, six DIF avaient déjà été accordés, six autres étaient en instance de l'être, et « beaucoup de demandes informelles » s'étaient exprimées, assure Patrick Dauneau, DRH. Enfin, dernier point important de cet accord, conformément à l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, tout salarié de la Direction des journaux officiels ayant deux années d'ancienneté bénéficiera, tous les ans, d'un entretien de formation professionnelle. Lors de cet entretien, le responsable établira avec le salarié son projet de formation professionnelle annuel ou pluriannuel.

Patrick Butor, directeur adjoint de la Direction des journaux offciels, lors de la signature de cet accord, s'est félicité de la réelle innovation que représente l'entretien individuel annuel, vu la prégnance de la culture cégétiste largement répandue à la DJO et qui a toujours privilégié les mesures collectives. Ce dernier point était de bon augure, a assuré Patrick Butor, alors que « la Direction des journaux officiels s'oriente résolument vers une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans laquelle la formation professionnelle constitue un outil incontournable de progression des compétences par rapport à l'évolution d'une carrière. L'avenir des Journaux officiels doit prendre en compte l'arrivée d'Internet et cet accord vise à aider préventivement au changement ». L. G.

(1) Signature entre le préfet, directeur des Journaux officiels, d'une part, et le Syndicat général du livre et de la communication écrite CGT (SGE-CE-CGT), le Syndicat national du personnel d'encadrement de la presse (SPEP-CFE-CGC) et l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens du livre et de la communication CGT (Ufict-LC-CGT), d'autre part.