Des subventions peuvent venir d'un conseil municipal

Dans un arrêt du 4 avril 2005, le Conseil d'Etat a décidé que les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ne faisaient pas obstacle « à ce que les unions locales de ces organisations (syndicales) participent dans les communes à des actions contribuant au développement économique ou social local ». Et d'en conclure : « les communes et les groupements peuvent accorder des subventions à des organisations syndicales en vue de la réalisation d'actions de cette nature ». En la matière, il est question, par exemple, de projets de formation professionnelle, de la tenue de permanences d'informations ou encore d'activités de conseil juridique en droit social.

Obligation de communication de l'employeur

Dans un arrêt du 20 avril 2005, la Cour de cassation indique qu'un employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise. Elle ajoute que l'employeur est, en revanche, tenu de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant un emploi à temps partiel.