Pour la troisième année consécutive, le nombre de défaillances d'entreprise est en hausse. Une réalité préoccupante que le gouvernement se propose de corriger en réformant le droit des faillites. Le projet de loi, présenté par le garde des Sceaux, Dominique Perben, lors du Conseil des ministres du 12 mai dernier, se veut ambitieux. Ne s'intitule-t-il pas, en effet, «loi de sauvegarde des entreprises» ?

Ce qui n'empêche pas certains observateurs de rester prudents, comme Georges Teboul, avocat spécialiste du droit des entreprises en difficulté :« Il faut fuir l'idée commode qu'un nouveau texte bouleversera les statistiques. L'évolution du nombre de défaillances ne dépend pas de la loi, mais de l'économie et de ses vicissitudes et, dans une moindre mesure, d'incidents de parcours, de la compétence et des moyens financiers de ses dirigeants. »

D'autant plus que ces statistiques doivent être maniées avec précaution. « Sur les 50 000 dépôts de bilan enregistrés en France, une large majorité concerne des entreprises sans activité et sans salarié depuis longtemps, autrement dit, des coquilles vides, avance Jean-Dominique Daudier de Cassini, avocat spécialiste du droit des affaires chez Willkie Farr & Gallagher. Seule une poignée affiche un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions d'euros. En moyenne, celles-ci sont sauvées à hauteur de deux sur trois. »

Ce projet de réforme veut néanmoins innover, en particulier en s'attaquant au traitement des problèmes en amont. Les chefs d'entreprise attendent souvent le dernier moment pour faire part de leurs problèmes. Il est donc nécessaire d'introduire un peu de prévention. Le texte propose, ainsi, une procédure dite de «sauvegarde», cousine du fameux «Chapter 11» américain, qui permet au chef d'entreprise, au bord de la cessation de paiement, de se mettre sous la protection de la justice. Une condition préalable : que le juge du tribunal de commerce confirme la mauvaise posture de l'entreprise. L'entrepreneur suspend alors le paiement de ses dettes et négocie avec ses créanciers un «plan de sauvegarde» qui devra être approuvé par la majorité de ces derniers, organisés, dans les grandes entreprises, en deux comités (l'un pour les fournisseurs, l'autre pour les banquiers). Si le plan n'obtient pas cette majorité, le juge reprend la main.

Durant cette période, de quatre mois maximum, le chef d'entreprise conserve les rênes et est assisté par un administrateur. La présence des salariés ou de leurs représentants au sein de ces comités n'est, pour l'heure, pas envisagée.

Autre nouveauté : la procédure de conciliation, réservée aux entreprises en cessation de paiement depuis moins d'un mois. Celle-ci prévoit la négociation d'accords avec les principaux créanciers de l'entreprise, à savoir, les banques. Homologuées par le tribunal, ces ententes restent confidentielles et ne pourront pas être remises en question. Elles permettent également aux créanciers qui offrent des aménagements particuliers de ne pas être poursuivis pour soutien abusif.

Il faudra attendre octobre prochain pour savoir si ce projet de loi obtiendra un écho favorable de la part des parlementaires. En attendant, certaines voix se sont déjà fait entendre. En particulier, celles des organisations syndicales réclamant un droit d'alerte, soit l'opportunité d'alerter les présidents des tribunaux de commerce des difficultés de l'entreprisevia les représentants de l'entreprise ou ceux de l'union départementale.

Restent, enfin, quelques résistances. Ainsi, Me Daudier de Cassini se méfie de toute réforme trop importante, « qui nous ferait repartir d'une loi brute, occasionnant des tâtonnements et des années de jurisprudence, utiles à la polir, à la rendre plus souple et applicable ».