La fusion de l'ex-Centre français du commerce extérieur (CFCE) avec l'association Ubifrance permet à l'Etat de faire passer la nouvelle entité, baptisée Ubifrance, sous droit privé. Elle s'accompagne d'un plan social et d'un vaste transfert de personnel.
Travaillant pour le compte d'un Epic (Etablissement public industriel et commercial), les 350 salariés de l'ex-CFCE devraient logiquement relever du droit privé en matière de législation du travail. Exception à la règle, la plupart d'entre eux ont un statut d'agent contractuel de la fonction publique en CDI, par un décret datant de plus de quarante ans et, surtout, par une reconnaissance jurisprudentielle de 1997... L'Epic CFCE étant considéré comme un EPA (Etablissement public administratif).
La fusion, votée par le Parlement en avril 2003, entre le CFCE et l'association Ubifrance (250 salariés), chargée de promouvoir l'image de la France à l'international, traduite le 5 février 2004 par un décret d'application, change radicalement la donne, puisque la nouvelle entité, baptisée Ubifrance, devient un Epic au sens strict. Concrètement, les salariés de l'ex-CFCE ont jusqu'à la fin de cette année pour décider de conserver leur statut d'agent public ou opter pour un statut de droit privé (les salariés de l'ex-Ubifrance relèvent déjà du droit privé).
Conséquence directe de cette fusion et de ce changement de statut : un plan social portant sur 120 suppressions de poste a été engagé. Les agents désireux de conserver leur statut actuel se verront proposer des reclassements au ministère de l'Economie. « Nous n'avons aucun engagement sur le nombre de postes proposés et qui s'accompagneraient, en outre, du passage à un statut contractuel en CDD sur trois ans », tempère Chantal Roux, déléguée CGC et secrétaire générale du CE d'Ubifrance.
Un plan social de droit privé devrait s'appliquer, avec un accompagnement par le cabinet Right Garon Bonvalot. « La casse sociale va être d'autant plus importante que 70 % des salariés ont plus de 40 ans. Au vu de la pyramide des âges, il suffirait de ne pas renouveler les effectifs pendant trois à quatre ans pour économiser 4 millions d'euros sur la masse salariale et arriver au même résultat », avance Didier Cros, délégué syndical FO de l'ex-CFCE, qui s'appuie sur un rapport commandé par le CE au cabinet Syndex.
Le transfert de 130 postes de Paris à Marseille, d'ici à septembre prochain, vient compléter cette vaste restructuration qui concerne, au total, près de 42 % de l'effectif de la nouvelle entité... Pour Didier Cros, « le délai est trop court pour permettre aux personnes concernées de se préparer. Cette délocalisation ne se justifie que par des considérations politiques ».
D'ici à 2005, Ubifrance s'est vu fixer un objectif par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'Economie : doubler son chiffre d'affaires en adoptant une logique clairement commerciale.
