Lors du Conseil des ministres du 11 février, Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, a annoncé que des crédits européens supplémentaires, via les "fonds struc- turels européens", seraient attribués à la France au printemps prochain.

Ces fonds (Fonds européens de développement régional, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Instrument financier d'orientation de la pêche, et Fonds sociaux européens) sont les instruments des politiques de cohésion économique et sociale de l'UE en faveur du développement régional. Pour la période 2000-2006, ils représentent 213 milliards d'euros, et la France en bénéficie à hauteur de 16 milliards d'euros. Toujours sur cette période, 4 % des fonds ont été affectés à une "réserve de performance" et devraient être alloués à mi-parcours, au plus tard le 31 mars 2004, par la Commission européenne, aux régions les plus entreprenantes et performantes.

Les régions françaises bénéficiant des Objectifs 1 (soutien des régions en retard de développement) et 2 (soutien de la reconversion économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles) devraient donc se voir allouer une dotation supplémentaire, allant de 2 % à plus de 6 % des enveloppes initiales. La décision définitive de la Commission interviendra d'ici à fin mars.

Pourquoi cette aide supplémentaire ? Parce que la France s'est empressée de dépenser sa première dotation pour ne pas avoir à la rendre à Bruxelles ! Car une règle européenne, dite du "dégagement d'office", prévoit des pertes de crédits si le montant des dépenses n'est pas équivalent à ce qui était prévu. Or, à l'été 2002, la France se situait dans les derniers rangs européens d'utilisation de FSE.

Jean-Paul Delevoye justifie ainsi les dépenses de ces derniers mois : « Les mesures prises par le gouvernement en matière de simplification des procédures administratives et financières et l'action, menée depuis l'été 2002 auprès des acteurs locaux, ont permis à notre pays de rattraper son retard dans l'affectation de ces ressources. Sur l'ensemble des FSE, les dernières évaluations font apparaître que le "dégagement d'office" pour 2003 ne dépassera pas 0,1 % de l'enveloppe globale. »

Mais, quelle est la pertinence des dépenses engagées ces derniers mois, alors que le dernier rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des FSE est très critique ?