Le Code du travail prévoit, depuis longtemps, la possibilité de conclure un CDD pour remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail, sans spécifier si cette absence ou suspension doit être "totale". Aussi, l'Administration est intervenue pour préciser que le recours au CDD dans ce cadre peut avoir lieu dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une absence totale ou partielle du salarié. C'est ainsi qu'il est utilisé pour remplacer un salarié partiellement absent du fait d'un congé parental d'éducation à temps partiel...

Pour pallier le manque de précision légale, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a créé un nouveau cas de recours au CDD : il s'agit du CDD conclu dans le cadre du remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel. Le but recherché est de permettre de conclure, en toute sécurité et non en se fondant sur une simple position de l'administration, un CDD dans le cadre du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise prévu par la même loi. Il est évident que ce nouveau motif de CDD sera aussi utilisé pour remplacer les salariés passés à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de solidarité familiale, d'un mi-temps thérapeutique...

La condition à vérifier pour y avoir recours est que le salarié soit passé provisoirement à temps partiel (et non de façon définitive) et qu'un avenant à son contrat ait été rédigé.

Sans nul doute, les entreprises auront souvent recours à ce nouveau CDD, les situations visées étant fort nombreuses.

Mais elles devront, alors, veiller à rédiger le terme du contrat en suivant les prescriptions légales qui, dans ce cas, n'autorisent pas de conclure un CDD à terme imprécis.

En effet, si l'art. L 122-1-2 C. tr. prévoit que le CDD peut être conclu à terme imprécis, par exception au principe général, lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, cet article ne se réfère pas au nouveau cas de recours de passage provisoire à temps partiel. En l'état actuel du texte, seul un CDD à terme précis peut alors être conclu, la durée maximale de ce contrat étant alors limitée à dix-huit mois, renouvellement compris.

On regrettera l'inadaptation de cette situation à ce nouveau type de CDD, dont la durée peut, soit être supérieure à dix-huit mois, soit être indéterminée, comme dans le cas du mi-temps thérapeutique.