Les députés ont terminé l'examen du projet de loi sur la réforme des retraites par un morceau de choix : l'épargne retraite. Elle s'articule autour de deux dispositifs, le plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).

Le PEIR est une création de dernière minute, faisant suite à un amendement du gouvernement. Initialement, il était prévu que soit mis en place le plan d'épargne pour la retraite (PER), un dispositif qui pouvait être collectif. S'y substitue donc le PEIR, dispositif à adhésion individuelle, sous forme d'un contrat d'assurance, souscrit par un "groupement d'épargne individuelle" (association à but non lucratif), auprès d'une institution financière agréée (assurance, institution de prévoyance ou mutuelle).

Ce dispositif est ouvert à tous et assure une sortie en rente viagère, à l'âge normal de départ à la retraite. Des mesures visent à renforcer la protection des épargnants et leur liberté de choix dans la constitution de leur épargne retraite.

Le PPESVR remplace le PPESV créé par la loi Fabius sur l'épargne salariale. La différence principale est que les sommes versées sont bloquées jusqu'à l'âge du départ à la retraite, et non plus pendant dix ans. Il s'agit d'un dispositif collectif pouvant être créé dans le cadre d'une entreprise ou dans un cadre interentreprises (PPESVIR).

Dans le texte initial, il était prévu que la sortie du PPESVR s'effectuerait en rente ou en capital, au choix du salarié. Désormais, la sortie s'effectuera en rente viagère, sauf si l'accord collectif prévoit que le salarié peut se faire délivrer un capital. A l'instar du PPESV, l'employeur pourra verser un abondement, lorsque les sommes issues de la participation auront été versées sur le plan avant que le participant ait atteint l'âge de 50 ans. En outre, l'employeur verra, à la demande des députés, sa contribution augmenter de 8,2 % à 9,8 % sur la fraction de l'abondement comprise entre 2 300 euros, seuil au-dessous duquel l'exonération est totale, et 4 600 euros. Les députés ont également ajouté au projet de loi initial la création d'un système d'information concernant l'ensemble des activités et produits d'épargne retraite.

Pour le reste, les députés ont conservé l'essentiel du dispositif. Les sommes sont bloquées jusqu'à l'âge du départ à la retraite, sauf cas exceptionnels prévus par un décret du Conseil d'Etat. Afin de diversifier, et donc de sécuriser l'épargne du salarié, il est prévu que le PPESVR ne peut détenir plus de 5 % de titres de l'entreprise qui l'a mis en place. Pour ces deux dispositifs existeront des incitations fiscales, mais leur montant est encore inconnu. Il sera décidé au cours de la prochaine loi de finance.

Le volet de la loi sur le maintien dans l'emploi des plus de 50 ans évolue à la marge. Le coût des "préretraites maison" est alourdi par une contribution spécifique. Mais le montant de cette contribution sera réduit, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de préretraite prévoyant le maintien d'un niveau de couverture identique à celui dont le salarié aurait bénéficié en restant en activité. Les modalités de cette réduction seront fixées par décret.

Par ailleurs, les députés ont créé une conférence tripartite (Etat, syndicats, patronat) sur l'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans, élargi les missions de la commission nationale de la négociation collective à cette question, décidé de l'élaboration d'un rapport sur la pénibilité au travail, et retenu le principe d'interdire l'utilisation des critères d'âge dans les offres d'emploi. En revanche, ils n'ont pas retenu de faire figurer dans la loi la proposition d'un député UMP visant à réduire progressivement les charges de l'entreprise en fonction du taux d'emploi des plus de 50 ans. Ils ont estimé cette mesure trop coûteuse.

Les principales dispositions pour augmenter le taux d'activité des quinquas sont donc, outre l'alourdissement du coût des "préretraites maison", l'abrogation du dispositif de préretraite progressive à partir du 1er janvier 2005 « sous réserve de la mise en oeuvre des conventions signées avant cette date », la limitation des exonérations de charges sociales sur les dispositifs de Cessation anticipée d'activité (CATS), et l'assouplissement de la contribution Delalande.

Une entreprise sera désormais exonérée de cette taxe, dont elle doit s'acquitter lorsqu'elle licencie un salarié de plus de 50 ans, s'il avait au moins 45 ans lors de son embauche, contre 50 ans auparavant. En outre, l'exonération ne sera plus subordonnée à l'inscription du candidat comme demandeur d'emploi.

Enfin, l'âge de la mise à la retraite d'office pour un salarié bénéficiant d'une retraite à taux plein est reporté de 60 à 65 ans.

Les députés ont réintroduit, dans les dernières minutes du débat, les règles d'exonération sociale pour les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Cette disposition figurait dans l'article 81 de l'avant- projet de loi mais avait disparu du texte qui était soumis aux députés.

Un jugement de la cour d'appel de Paris, datant du 16 mai, rendait, en effet, cette disposition illégale. Elle a finalement été réintroduite dans l'article 83 de la loi.