Le dossier remonte à 1998. A l'époque, Daniel Plouhinec, agent technique EDF, demande à sa direction de bénéficier des conditions de mise à la retraite réservées aux mères de famille, et donc d'anticiper son départ à raison d'un an par enfant. La condition : cumuler quinze ans de service.

Daniel Plouhinec, veuf avec trois enfants, travaille, alors, dans l'entreprise publique, depuis près de trente ans. Devant le refus de son employeur, il porte l'affaire aux prud'hommes. Elle fera l'objet d'un sursis à statuer après que son avocat en a fait la demande. Le but ? Faire interpréter les statuts d'EDF-GDF par le Conseil d'Etat, qui les considère, en décembre dernier, comme discriminatoires. Retour aux prud'hommes, mais, cette fois, en référé. « Le pari était risqué, puisque cette procé- dure suppose qu'aucune contestation n'est possible, avoue Laurent Paté, son avocat. Pour autant, elle a cet intérêt de rendre la décision exécutoire. » Aucun problème, son client est en mesure de partir depuis octobre 2002, à taux plein, à l'âge de 51 ans, compte tenu des années de bonification par enfant.

Le 12 mai, à Metz, EDF-GDF est condamné « sous astreinte de 100 euros par jour de retard », à compter de mi-juin, à appliquer au demandeur les dispositions en question. Appel, pas appel ? Me Laurent Paté se dit tranquille, mais EDF, selon lui, risque de « voir affluer des demandes du même genre. L'urgence pour l'entreprise est, aujourd'hui, de dépoussiérer ses statuts, datant de 1946 et très éloignés des principes du droit européen ».