Fin décembre 2002, le service régional de contrôle (SRC) de la formation continue, rattaché au ministère du Travail, a rendu un rapport sur certaines pratiques constatées entre 1999 et 2001 au sein de l'Opcareg Ile-de-France, organisme paritaire collecteur interprofessionnel créé par le Medef et les confédérations syndicales. L'Association régionale pour la formation professionnelle (ARFP), organisme patronal auquel est déléguée la gestion des fonds de l'Opcareg, est également épinglée. Il leur est reproché d'avoir mené « une politique visant à éviter les reversements d'excédents » au Trésor public ou à l'Agefal, via « des pratiques souvent contraires aux principes de base des Opca. Dans certains cas, ces moyens étaient illégaux, voire frauduleux ».

La pratique jugée la plus frauduleuse par le rapport est celle qui concerne la formation de tuteurs. « L'Opcareg a décidé d'élargir la fonction de tuteur aux fonctions d'encadrement, explique le rapport. Cette technique détourne, de fait, les fonds de l'alternance de leur objet, et a progressivement conduit à des dérives dont le caractère organisé est parfois patent. » Le nombre de tuteurs pris en charge est, en effet, passé de 202 en 1998, à 6 517 en 2000, et à plus de 16 000 en 2001. Cette manière de consommer les fonds de l'alternance a réduit d'autant les reversements à l'Agefal, organisme de collecte des reliquats de fonds d'alternance non consommés. Et le rapport d'ajouter que « de très nombreuses prestations fictives ont été organisées au profit d'entreprises, d'organismes de formation ou d'individus ».

Autres pratiques incriminées : la signature de « protocoles d'accords particuliers » et les « échanges de chèques ». La première procédure permet à l'entreprise de verser ses fonds formation « tout en obtenant la garantie d'une prise en charge à hauteur de ses versements », voire supérieure. « L'Opca dispose, ainsi, d'une collecte plus importante, ce qui lui permet d'accroître sa marge de manoeuvre financière et l'enveloppe destinée aux frais de gestion. L'entreprise est certaine de récupérer ses fonds et reçoit, en outre, des compléments de financement », analyse le rapport.

La seconde pratique consiste en « un reversement quasiment instantané à l'entreprise » de son versement à l'Opca, via un échange de chèques. Ce rapide va-et-vient financier permet également à l'Opca de s'assurer des frais de gestion, et à l'entreprise de retrouver ses fonds.

Enfin, le rapport du SRC critique des paiements « sur simples attestations sur l'honneur », des « délégations à l'entreprise de missions que l'Opcareg a confiées à l'ARFP », et une recherche de collecte « hors du champ territorial de l'agrément de l'Opcareg ».

En conséquence, le rapport préconise de réapprécier le niveau de collecte véritable de l'Opca, de revoir le calcul des frais de gestion, ainsi que celui de l'aide au paritarisme, elle-même calculée sur la collecte (0,75 %). « En l'absence d'éléments nouveaux permettant de justifier de la réalité et du bien-fondé des emplois de fonds », il propose qu'une amende soit prononcée : de l'ordre de 30 millions d'euros, alors que la collecte annuelle de l'Opca est de 70 millions d'euros (140 sur les deux années contrôlées). Cette amende n'est pas définitive, elle variera selon les réponses et les mesures prises par l'Opca.

L'Opcareg Ile-de-France, dans une note du 25 mars dernier, ne conteste pas « les redressements correspondant aux éléments manifestement en contradiction avec la réglementation » et ceux relevant « clairement d'une intention frauduleuse ». Il indique même qu'il « a pris la mesure des dérives dès novembre 2001 », que le directeur de l'époque et trois collaborateurs ont été licenciés et qu'une plainte contre X a été déposée. Michel Cornic, nouveau président Medef de l'Opcareg, depuis mars dernier, ajoute que l'Opca « a été considérablement renforcé avec l'arrivée, mi-2002, d'un nouveau directeur, d'un contrôleur de gestion, et la refonte de ses politiques ».

Preuves supplémentaires que l'Opcareg 2003 n'est plus celui de 2000, selon le président : la collecte 2003 n'est pas inférieure à celle de 2002, et la convention pluriannuelle FSE a été renouvelée par la DRTEFP, dont dépend le SRC, à hauteur de 3 millions d'euros.

En revanche, l'Opcareg estime sévère une partie des redressements sur certains « éléments qui attestent, in fine, d'une utilisation des sommes conforme aux textes », ou sur ceux qui font « l'objet d'interprétations quant aux règles d'emploi ». Il en espère une réduction et un échelonnement. Le règlement final de cette affaire pourrait intervenir à l'automne. Paradoxe : le contrôle des Opca est plus que jamais nécessaire, mais plus l'amende est forte, plus les salariés sont, in fine, privés de fonds de formation.