Ils étaient attendus depuis plusieurs mois. Les derniers décrets d'application de la VAE sont parus fin 2002. Le décret n° 2002-1459, daté du 16 décembre 2002, concerne l'imputation des dépenses de VAE sur l'obligation financière des employeurs d'au moins dix salariés, au même titre que les dépenses de formation professionnelle continue et de bilans de compétences.

Les actions de VAE peuvent, désormais, être financées par le plan de formation des entreprises et lui sont imputables. Le décret précise que, lorsqu'elles sont financées dans ce cadre, ces actions de VAE doivent être réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme, ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation du candidat. Les conventions doivent préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience. Les dépenses imputables par l'employeur peuvent couvrir les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 heures.

Le second décret (n° 2002-1460) concerne le contrôle des organismes « qui assistent des candidats à une VAE », c'est-à-dire tous les organismes intervenant en vue de cette validation (accompagnement du candidat dans l'élaboration de son dossier, au sein de l'organisme valideur ou dans un organisme tiers chargé de cet accompagnement). Il précise que « les organismes qui assistent des candidats à une VAE en intervenant en vue de cette validation, et qui exercent, par ailleurs, une ou plusieurs autres activités, sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités ». En cas de manoeuvres frauduleuses, l'organisme et, le cas échéant, l'employeur, seraient assujettis à un versement, au profit du Trésor public, d'un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées.

En parallèle, le GNC réfléchit à une refonte du BPF (Bilan pédagogique et financier) des organismes de formation pour 2004, de façon à prendre en compte les dépenses de VAE.

La DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation), dépendant du ministère du Travail, estime, ainsi, que 30 000 salariés auront recours à la VAE en 2003.