Le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pendant la période durant laquelle il a respecté son obligation, peu importe que l'employeur ait dénoncé tardivement la clause.
La clause de non-concurrence continue de faire parler d'elle. Après avoir posé comme principe qu'elle doit impérativement être rémunérée, la Cour de cassation s'intéresse maintenant aux conséquences résultant du manquement de l'employeur à son obligation de paiement de la contrepartie financière.
Dans l'affaire jugée (Cass. soc. 25 février 2003, M. X... c/Sté Molyslip), le salarié, assujetti à la convention collective des VRP prévoyant le versement mensuel d'un pourcentage du salaire pendant la durée de l'interdiction, avait été licencié sans que l'employeur le dispense de l'obligation de non-concurrence dans les délais impartis par la convention et sans lui payer l'indemnité.
Le salarié, bien qu'ayant repris quelques mois plus tard un emploi dans une entreprise concurrente, avait agi contre son ex-employeur en soulevant deux moyens : en raison de l'absence de versement de la contrepartie financière, le salarié est libéré de cette interdiction et il doit bénéficier de la contrepartie financière en totalité car l'employeur n'a pas levé la clause dans les délais.
S'il est acquis que l'employeur n'ayant pas renoncé à la clause, dans le délai prévu par l'accord ou le contrat de travail, doit indemniser le salarié, il faut conjuguer cette règle avec celle prévoyant qu'en cas de violation de la clause par le salarié, l'employeur est libéré de son obligation de paiement.
Aussi, dans l'affaire jugée, il a été décidé que le salarié n'aurait droit à la contrepartie financière que pour la période où il a respecté la clause. Solution logique, mais qui a le mérite d'être posée à l'heure où les clauses de non-concurrence sont renégociées pour inclure une contrepartie financière.
Compte tenu, notamment, de cette jurisprudence, on ne saurait que conseiller aux employeurs de négocier cette contrepartie financière en pourcentage du salaire versé pendant la durée d'interdiction de la clause. Ainsi, en cas de la violation de celle-ci par le salarié, ils peuvent cesser les versements. A contrario, ceux qui négocient une somme forfaitaire versée en une seule fois au moment de la rupture du contrat, ou encore ceux qui versent pendant les mois d'exécution du contrat un pourcentage du salaire pour rémunérer la clause auront bien du mal, en cas de non-respect de cette dernière par le salarié, à récupérer leur mise !
