Les dommages-intérêts alloués au salarié en cas de violation d'une clause de garantie d'emploi, bien qu'ayant un caractère indemnitaire, ne peuvent se cumuler avec les allocations chômage.
Certains salariés négocient, lors de leur embauche, une clause de garantie d'emploi : pendant une certaine durée, l'employeur s'interdit de rompre le contrat de travail, hormis pour faute grave ou lourde. Ces clauses bénéficient principalement aux salariés ayant d'importantes responsabilités et qui peuvent imposer leurs conditions lors de l'embauche, préoccupation légitime, notamment quand ils ont démissionné d'un précédent emploi.
La violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi ouvre droit à des dommages-intérêts, généralement fixés par le contrat lui-même par référence au salaire (plusieurs mois de salaire ou les salaires restant dus jusqu'au terme de la clause de garantie), ainsi que, le cas échéant, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu malgré la clause, étant involontairement privé d'emploi, peut alors s'inscrire comme demandeur d'emploi pour bénéficier des allocations chômage. Si, dans un arrêt du 6 mai 1998, la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis que les dommages-intérêts alloués en violation de la clause étaient cumulables avec les allocations pour privation d'emploi, tel n'est pas le cas de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour : « Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation, par l'employeur, d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'Assedic. » (Cass. ass. plén. 13/12/2002).
Pour justifier cette décision, le parallèle avec la situation du salarié dont le CDD a été rompu de façon anticipée est souvent avancé : les dommages-intérêts perçus par ce dernier, et égaux aux salaires dus jusqu'à la fin du CDD, ne se cumulent pas avec les allocations chômage.
Mais que penser de la différence de traitement entre le salarié qui, après la rupture, négocie une transaction n'entraînant qu'un délai de carence réduit aux Assedic, et celui qui agit sur le fondement de la clause de garantie d'emploi, dont l'indemnisation ne débutera qu'au terme de cette période ?
Il sera alors tentant de renoncer au bénéfice de la clause de garantie d'emploi en optant pour une rupture pour faute grave suivie de la négociation d'une transaction.
