Pour les entreprises ayant un seul établissement dans une zone de versement de transport, le taux de la cotisation est celui du lieu de l'établissement et non celui du lieu effectif d'emploi des salariés.
La cotisation versement de transport est due par les entreprises occupant plus de 9 salariés dans un périmètre où a été instituée cette cotisation.
Il faut qu'au moins 9 salariés aient leur lieu de travail effectif dans le périmètre de la zone de transport pour que la société soit assujettie. Ainsi, il a été jugé que ne sont pas pris en compte dans les effectifs les chauffeurs routiers dont l'activité s'exerce, en majeure partie, hors de l'agglomération où est établie l'entreprise qui les emploie (Cass. soc. 3 juin 1993, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise c/Sté Transports Lafrique).
Quand les salariés d'un établissement ont leur lieu de travail dans un autre département que celui où est situé l'établissement, l'Urssaf a, pendant très longtemps, décidé que le taux de la cotisation versement de transport applicable était celui du lieu du travail.
Cette position conduisait les services de paie des entreprises ayant des salariés dont le lieu de travail change souvent (entreprises de bâtiment, de sécurité...) à rechercher, chaque mois, le lieu principal de travail de chaque salarié. Quand le salarié travaille quinze jours dans les Hauts-de-Seine et les quinze jours suivants dans le Val-d'Oise, quel taux appliquer pour le mois en cause ? De fait, pour ces entreprises, le taux à appliquer pouvait varier d'un mois sur l'autre en fonction du lieu de travail de chacun.
Un arrêt important, bien que faiblement diffusé, devrait simplifier la tâche de ces entreprises (Cass. soc. 10 janvier 2002, Urssaf de Seine-et-Marne c/SARL Chazeau Frères).
L'affaire jugée concerne une entreprise de gardiennage dont le siège est en Seine-et-Marne ; le lieu de travail de certains salariés est situé dans d'autres départements de la région parisienne, dans lesquels le taux de la cotisation est plus élevé. L'Urssaf demandant à l'entreprise de verser la cotisation en fonction du lieu de travail effectif des salariés, l'entreprise conteste cette décision. Au final, la Cour de cassation réfute la position de l'Urssaf, en précisant que pour les entreprises n'ayant qu'un seul établissement en région parisienne, le taux applicable à la cotisation versement de transport est celui du département où se situe l'établissement et non celui du lieu effectif d'emploi des salariés.
Comme le rappellent les tribunaux, il ne faut pas oublier que les notices de l'Urssaf sont dépourvues de toute valeur réglementaire.
