Le Congé de fin d'activité (CFA) « n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique, qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite », précisait, le 31 octobre dernier, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye. Celui-ci avait annoncé, la veille, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, « le dépôt prochain d'un amendement dans le cadre de la loi de finances, mettant en place une extinction progressive du CFA ».

Ce congé de fin d'activité permet, notamment, aux fonctionnaires âgés d'au moins 58 ans, de partir en retraite dès lors qu'ils justifient de 37,5 annuités de cotisations. A partir du 1er janvier 2003, il ne sera plus accessible qu'aux agents justifiant, au 31 décembre 2003, de 43 années de cotisations et de 15 années de service public, aux agents nés avant le 31 décembre 1946, justifiant de 40 ans de cotisations et de 15 ans de service, et aux agents nés avant le 31 décembre 1944, justifiant de 37,5 ans de cotisations et de 25 ans de service.

Cette annonce a provoqué une vive réaction des syndicats de fonctionnaires, pour qui ces mesures reviennent à allonger la durée d'activité et constituent, de fait, un alignement sur le privé. « Le CFA devait être revu, reconnaît, en outre, Marie-Claude Kervella, de la CFDT, mais on ne souhaitait pas que cela se fasse de façon unilatérale, quasiment en catimini. »