Si l'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, à l'exception de la période d'intervention, ce n'est pas pour autant une période de repos !
Depuis la loi Aubry 2, il est clairement établi qu'une astreinte n'est pas une période de travail effectif dès lors que le salarié a pour seule obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Constitue, en revanche, du temps de travail effectif, la période d'intervention ; quant au temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l'intervention, aucune décision n'est encore intervenue pour l'assimiler à du temps de travail, mais elle est généralement traitée ainsi.
L'articulation des astreintes et des repos obligatoires n'est pas sans poser quelques difficultés.
Sachant que le Code du travail impose un repos quotidien de onze heures consécutives et un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures, peut-on considérer qu'un salarié en astreinte pendant la nuit, alors qu'il travaille la veille et le lendemain, a bénéficié de ce repos ?
La réponse est, à l'évidence, négative si le salarié effectue une intervention pendant l'astreinte. Les onze heures de repos devant être consécutives, le salarié, de retour de son intervention, devrait calculer l'heure de son arrivée à l'entreprise en tenant compte de la durée du repos qu'il doit prendre ! Cela est, évidemment, impossible à mettre en oeuvre dans la plupart des cas.
Mais, sans même se soucier d'une éventuelle intervention, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'un « salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte » (Cass. soc. 10/7/2002, Sté Dalkia).
Ainsi, l'astreinte n'est ni du travail ni du repos : c'est une période du troisième type !
Cette solution rigoureuse rendue à propos du repos hebdomadaire et qui devrait, en toute logique, s'appliquer au repos quotidien laissera perplexe les DRH des entreprises ayant recours aux astreintes : aviation, laboratoires...
Il faudrait désormais organiser les astreintes de telle façon que les salariés soient dispensés de travailler la veille ou le lendemain de l'astreinte, ce qui, en pratique, est rare.
Autant dire qu'il faut revoir en profondeur l'organisation des entreprises !
