Ce 12 avril, la totalité des 577 députés qui forment l'Assemblée nationale sont convoqués devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris. A l'origine de cette plainte, l'Unsa-USCP (Union syndicale des collaborateurs parlementaires), qui milite pour la reconnaissance d'un véritable statut des quelque 2 000 assistants parlementaires. Le 26 juin, déjà, le syndicat avait largement mobilisé cette population à laquelle l'Assemblée refusait les 35 heures au motif qu'ils sont des "employés de maison" !

En effet, chaque assistant parlementaire est lié par un contrat de travail de droit privé au député qu'il seconde. Résultat : c'est ce dernier qui décide de son salaire ou de ses avantages sociaux. « En réalité, assistants et députés signent un contrat type rédigé par l'Assemblée, et c'est cette dernière qui établit les fiches de paie, souligne Jean-François Cassant, assistant parlementaire d'un député Vert, et secrétaire général adjoint de l'USCP. Quant au salaire, il est prélevé sur une enveloppe unique versée à chaque député par l'Assemblée, et dépend donc du nombre d'assistants parlementaires employés par le député. » Autre problème, soulevé par Me Rozec, avocat de l'USCP : « Quand un changement de législature survient, ce n'est ni la procédure du licenciement pour motif personnel, ni celle du licenciement économique qui s'appliquent, mais une espèce de licenciement "maison" pour perte de mandat. »

« Nous ne revendiquons pas un statut de fonctionnaire, mais que l'ensemble du droit du travail privé s'applique », précise Jean-François Cassant. L'USCP a donc décidé d'attaquer tous les députés en justice, afin de faire reconnaître une unité économique et sociale. Cette UES leur permettrait de bénéficier d'instances représentatives du personnel, et de négociations sur les salaires, le temps de travail ou encore la prévoyance. Un premier pas en ce sens a été fait au Sénat, où une association de gestion chapeaute l'ensemble des assistants parlementaires.

Sur les 577 députés, une soixantaine ont choisi de soutenir la questure (en charge de l'administration des personnels de l'Assemblée). Quelques autres, dont Arnaud Montebourg (PS), Joseph Rossignol (PS) ou encore Noël Mamère (Vert), ont en revanche chargé leur avocat de plaider la cause des assistants.