P.-H. A. : Quel que soit le thème de l'intervention du législateur, le juriste ne peut que déplorer les défaillan- ces de la technique législative. Les textes sont devenus trop lourds et trop complexes ; ils sont truffés d'imprécisions et d'incohérences, ce qui favorise les contentieux et, au final, augmente l'insécurité juridique. Trop souvent, les acteurs (juristes d'entreprises, syndicalistes, inspecteurs du travail, avocats...) attendent avec fé- brilité une circulaire ministérielle pour mieux comprendre la loi, alors qu'une telle circulaire ne lie pas le juge en cas de contentieux. Ceux qui nous gouvernent ont oublié une chose : quelle que soit l'organisation sociale choisie, un choix politique n'a de réelle efficacité que si la règle de droit est claire et précise. Or, en droit du travail, les praticiens n'ont jamais éprouvé autant de difficultés à appliquer les règles. C'est non seulement vrai pour les textes sur les 35 heures, mais aussi pour les nouvelles dispositions de la loi de modernisation sociale sur les licenciements pour motif économique.
P.-H. A. : S'agissant des 35 heures, la décision d'imposer à toutes les entreprises une telle réduction du temps de travail est contestable. Comme chez certains de nos partenaires européens, il aurait été préférable de laisser les partenaires sociaux négocier la réduction du temps de travail, quitte à les inciter plus fortement. Cela étant, deux points positifs sont toutefois à retenir : un système de modulation plus simple et plus accessible ainsi qu'une prise en compte plus forte de la spécificité du temps de travail des cadres.
S'agissant du volet licenciement pour motif éco- nomique de la loi de mo- dernisation sociale, on déplorera surtout que le législateur favorise des relations belliqueuses entre l'employeur et le comité d'entreprise. Plutôt que d'organiser des rapports fondés sur la négociation, on continue d'évoluer dans le culte de l'affrontement et du judiciaire en "armant" les protagonistes (droit d'opposition, incitation aux recours judicaires....). Ce n'est certainement pas ainsi qu'on favorisera la responsabilité des acteurs, qui est pourtant nécessaire à tout exercice de prérogatives économiques.
