Les embauches de salariés sont précédées d'un certain nombre d'entretiens et de courriers. A partir de quand l'employeur est-il engagé par ses offres et quelles sont les conséquences s'il se rétracte ?
La Cour de cassation a récemment affirmé que le contrat de travail est formé dès que l'employeur confirme au salarié un engagement verbal d'embauche précisant le lieu de travail et la rémunération. Il n'est pas nécessaire que le salarié ait confirmé cette proposition ou ait commencé à travailler pour que le contrat de travail existe (Cass. soc. 4 décembre 2001, SARL Prodident c/Mme Bourachot).
Dans cette affaire, la salariée avait démissionné de son emploi à la suite du courrier de l'entreprise lui confirmant une proposition verbale d'embauche en lui indiquant son lieu de travail et sa rémunération. La société s'étant ensuite rétractée avant même que la salariée ne commence à travailler, cette dernière a saisi les tribunaux et demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et les congés payés incidents.
Dans un tel cas, la rétractation par l'employeur s'analyse en un licenciement en raison de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut alors prétendre à plusieurs mois de dommages-intérêts (en l'espèce, plus de six mois de salaire) ainsi qu'à son préavis, sur lequel il faut calculer des congés payés. Il est important de noter qu'il n'est pas nécessaire que le salarié ait confirmé son acceptation pour que le contrat de travail soit formé. A fortiori, il n'est pas nécessaire que le travail ait commencé à être exécuté.
La position de la cour de cassation à l'égard de la rupture d'une promesse d'embauche est désormais très claire. Plusieurs décisions de Cours d'appel étaient déjà intervenues et avaient condamné l'entreprise à verser des dommages et intérêts dont le montant variait selon l'importance du préjudice du salarié, les tribunaux étant plus sévères lorsque le salarié avait déjà démissionné de son précédent poste. Les tribunaux n'étaient pas allés jusqu'à affirmer aussi clairement qu'une proposition d'emploi constitue un contrat de travail et que la rétractation de l'employeur est assimilable à une rupture abusive et irrégulière ; de plus, les montants accordés étaient sans commune mesure avec les sommes dont a bénéficié la salariée dans l'affaire récemment jugée.
Dorénavant, on peut supposer que les entreprises renonceront à la rétractation de la promesse d'embauche et opteront pour un début d'exécution du contrat de travail en le rompant pendant la période d'essai !
