Le toilettage de la procédure de notation des agents doit intervenir avant le 1er janvier 2004. Les investigations du comité, stigmatisant son caractère « inefficace, chronophage et souvent hypocrite », y sont sûrement pour beaucoup. Il préconise d'instaurer une obligation pour l'administration de proposer un entretien annuel, de simplifier la procédure d'avancement d'échelon, en attribuant une note réellement classante, et de favoriser le développement de procédures d'évaluation plus ambitieuses. Le comité relève, tout de même, les avancées significatives de la loi organique du 1er août 2001, qui oblige les administrations à réfléchir à l'évaluation et à la présentation des résultats en fonction d'objectifs.

Quelques requêtes ont d'ores et déjà été prises en compte par Michel Sapin, ministre de la Fonction publique, qui a présenté, le 12 février, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un projet de décret. Ce texte prévoit une évaluation annuelle obligatoire conduite par le hiérarchique, au cours de laquelle sont examinés les résultats au regard d'objectifs prédéfinis ainsi que les besoins de formation.

Désormais, sauf modification du projet, en cours d'examen au Conseil d'Etat, les fonctionnaires seront notés par période d'une durée maximale de deux ans, au moyen d'une fiche comprenant une appréciation générale tenant compte de la valeur professionnelle du fonctionnaire et de son évaluation, ainsi qu'une note fixée sur des niveaux et des marges d'évolution.

Le changement de grade repose non plus sur le niveau de la note mais aussi sur les possibilités de progression. « Qui peut noter une marge de progression ou encore évaluer individuellement les agents alors que la majorité travaillent en équipe, et qu'il est difficile de juger selon les mêmes méthodes un cadre supérieur et un agent de catégorie C ? », s'interroge Gérard Noguès, secrétaire général adjoint de la fédération générale des fonctionnaires FO. Par ailleurs, la proposition du comité portant sur la mise en place de méthodes d'évaluation collective est restée lettre morte. Ce que déplore Marie-Claude Kervella, secrétaire générale de l'Union des fédérations de fonctionnaires CFDT : « Nous sommes favorables à l'instauration d'une véritable évaluation des agents, mais nous regrettons qu'une approche collective n'ait pas été retenue, car nous ne sommes pas à l'abri du favoritisme ou du manque de transparence dans l'élaboration des critères de notation. »