«Au mois de juillet dernier, la Cour des comptes, au cours d'un contrôle juridictionnel, a relevé que nous avions un comité d'entreprise illégal, explique Annick Morel, directrice de la Caisse nationale des allocations familiales. Elle nous a donc demandé de nous mettre en conformité avec la loi. » A la base de cette injonction, l'article L 431-1 du Code du travail, relatif à la mise en place des CE, qui exclut les établissements publics ad- ministratifs de sécurité sociale. Or, la Cnaf, qui était jusqu'en 1967 une as- sociation de droit privé, a conservé de cette époque-là son CE et lui verse 2,75 % de la masse salariale. « Tout le monde le savait, souligne Annick Morel, mais aujourd'hui, on me reproche de financer une structure qui n'a pas d'existence légale. Et si je ne mets pas un terme au CE, je suis passible de la cour de discipline budgétaire. »

Annick Morel a ainsi proposé, fin janvier, aux délégués syndicaux de créer par accord collectif une structure interne de concertation, qui bénéficierait des mêmes prérogatives que le CE, à l'exception du droit d'alerte, et une association loi 1901 qui gérerait les oeuvres sociales et culturelles. Mais pour l'instant, les syndicats refusent de négocier, s'appuyant sur les réactions du personnel à l'annonce de la suppression du CE (pétition et refus de participer à une réunion d'information), mais aussi sur l'analyse juridique de leur avocat. « Notre position est totalement opposée à celle de la Cour des comptes, précise Daniel Nemery, délégué syndical FO. Tout d'abord, le personnel de la Cnaf est régi par une convention collective qui prévoit la constitution d'un CE. Par ailleurs, nous estimons que l'article L 431-1, dont la mention sur les établissements publics ne date que de 1982, n'a pas voulu instituer d'obligation de créer un CE dans les établissements administratifs de sécurité sociale, mais ne l'interdit pas non plus. »

Les représentants du personnel ont transmis la semaine dernière cette analyse à leur direction, en lui demandant, sans illusions, de la soutenir face à la Cour des comptes. « Pour le moment, ajoute Daniel Nemery, le CE continue à fonctionner normalement. Mais dès qu'il y aura un acte pour le faire cesser, nous irons en justice. »

«Les comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations, quels que soient leur forme et objet, employant au moins cinquante salariés. »