Un salarié devenu inapte à son poste de travail doit faire l’objet d’une tentative de reclassement par son employeur, l’échec de cette démarche conduisant à son licenciement. Si la procédure de reclassement s’étend sur une durée supérieure à un mois à compter de la visite ayant acté son inaptitude, l’entreprise doit alors maintenir le salaire de l’intéressé.

Ces obligations sont-elles applicables à un contrat d’apprentissage ?

Une entreprise avait conclu avec un salarié un contrat d’apprentissage en septembre 2012, d’une durée de douze mois. L’apprenti devait cependant être déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux. L’employeur saisissait la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation du contrat d’apprentissage et cessait de lui verser son salaire.

Dans le cadre du procès, l’apprenti demandait le paiement de ses salaires jusqu’au terme de son contrat, considérant que son employeur aurait dû maintenir son salaire à l’issue du délai d’un mois suivant la seconde visite de reprise, et tenter de procéder à son reclassement.

La Cour d’appel rejetait les demandes de l’apprenti, estimant que les obligations de reclassement et de maintien de salaire mises à la charge de l’employeur par les dispositions légales au profit des salariés n’avaient pas vocation à s’appliquer aux contrats d’apprentissage.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, confirme le raisonnement des juridictions du fond, considérant que, compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’était pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti devenu inapte, et que les dispositions légales de droit commun en matière d’inaptitude n’ont pas vocation à être appliquées à ce type de contrat.

Autrement formulé, les Hauts magistrats considèrent qu’un apprenti ne pourvoit pas véritablement un poste de travail, sa présence au sein de l’entreprise ayant pour seul but d’obtenir une qualification professionnelle.

Cette logique conduit également à écarter l’application des dispositions légales relatives au maintien de salaire d’un salarié déclaré inapte, dès lors qu’il s’est écoulé un délai d’un mois après la dernière visite médicale de reprise.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 exclut en tout état de cause toute obligation de reclassement s’agissant des salariés ayant conclu leur contrat d’apprentissage à compter du 1^er janvier 2019.