Le gouvernement souhaite créer une indexation de la cotisation patronale à l’assurance chômage sur le nombre de fins de contrats indemnisées, de façon à limiter le recours aux contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois). L’objectif est d’introduire, dans l’Unédic, la technique du « pollueur payeur ».

L’indexation du financement de l’assurance chômage est une mesure économiquement contestable dans la mesure où il n’y a pas de corrélation entre le nombre de fins de contrats même indemnisées et le coût d’indemnisation du chômage et où elle pénalise les professions dont les flux d’activité imposent le recours aux contrats courts. Elle est aussi socialement inefficace car elle incitera au recours à l’auto-entrepreneuriat. Enfin, elle induit une profonde évolution du régime d’assurance chômage. Alors que la substitution de la CSG à la cotisation des salariés ancre le régime dans la solidarité, l’indexation de la cotisation de l’entreprise est une pure pratique d’assurance. Les entreprises revendiqueront légitimement que le taux de leur contribution soit défini en fonction de la réalité du risque qu’elles représentent et à terme qu’elles disposent du libre choix de leur assureur. La mesure de bonus-malus défendue par ceux qui souhaitent garantir le régime solidaire anticipe au contraire la création d’un double régime (solidarité/assurance) promue par ceux qui s’y opposent.

Le débat de l’indexation rejoint celui sur le « contrat unique » : le CDI doit être le contrat de référence, notamment en ce qu’il protège mieux les salariés au regard de l’accès au logement et dans une moindre mesure au crédit. On demande aux entreprises d’assumer les conséquences des réglementations – notamment sur les locations immobilières – dont l’excès des protections données aux consommateurs a pour effet de les priver de l’accès effectif aux droits.