En matière de licenciement pour motif économique, le périmètre de reclassement interne, au niveau duquel les obligations de l’employeur sont appréciées, se définit comme l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelait que le critère de permutabilité définissait le groupe de reclassement, lequel pouvait donc être différent de celui déterminé pour apprécier la réalité du motif économique.

La question porte cependant sur la démonstration de la permutabilité.

La directrice d’une association, licenciée pour motif économique, avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux. Elle considérait en effet que son ancien employeur n’avait pas satisfait à son obligation préalable de tenter d’assurer son reclassement.

La salariée indiquait que l’association faisait partie d’un réseau national et que tous les postes de reclassement n’avaient pas été recherchés sur ce périmètre.

L’association considérait pour sa part que le réseau d’associations ne devait s’analyser comme un groupe de reclassement. Aucune recherche de reclassement obligatoire ne devait en conséquence être opérée au niveau de ce périmètre, de sorte qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché.

À tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 21 juin 2018, a estimé, à l’instar des juges du fond, que le réseau d’associations constituait un groupe au sens du périmètre de reclassement. Elle a fondé sa décision sur l’existence d’une bourse à l’emploi alimentée et gérée par l’association de tête du réseau via son site internet, diffusant les profils disponibles de l’ensemble des associations adhérentes.

Par cette décision, la Haute juridiction estime qu’un groupe de reclassement au sens du droit du licenciement économique, peut aussi être appréhendé au regard de la volonté affichée des structures du groupe.

Reste à savoir si cette jurisprudence « volontariste » continuera à prospérer au regard de la nouvelle définition légale du groupe en matière de licenciement économique, faisant des liens capitalistiques une condition préalable et nécessaire à sa reconnaissance.

Les discussions de prétoire relatives à l’existence et au périmètre de groupe de reclassement ont encore de beaux jours devant elles.