C’est devenu l’Arlésienne des réformes de ce début de quinquennat. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, n’en finit pas de se faire attendre. Initialement, sa présentation en Conseil des ministres était programmée pour le 18 avril avant d’être reporté au 2 mai. Puis au 16 mai. Puis au 23… Et aujourd’hui ? « On parle du 20 juin, mais je n’en mettrai pas ma main à couper… », expliquait Delphine Gény-Stephann, l’une des secrétaires d’État rattachée à Bercy à l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de PME (AJPME), le 23 mai dernier. Cause de ce retard de timing : les différents aspects techniques du texte dont tous les arbitrages n’ont pas encore été rendus. Quant au contenu du futur projet de loi, il n’est distillé qu’au compte-gouttes, thématique par thématique (objet social de l’entreprise, épargne salariale, privatisations…), au gré des différentes interventions publiques de Bruno Le Maire. Cependant, à quelques semaines de son passage devant les ministres, les grandes lignes du texte semblent arrêtées.

C’est le gros morceau du futur Pacte. Afin de faciliter la vie des entreprises, Bercy a fait le choix de supprimer, d’assouplir ou de lisser un certain nombre d’obligations, sociales ou fiscales, qui se déclenchent dès le franchissement de certains seuils d’effectifs dans l’entreprise. Ne subsisteront désormais que trois seuils : ceux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20, voué aux gémonies par les PME, disparaît. De même que ceux concernant le passage à 9 ou 10 salariés, désormais « arrondis » à 11. Seule obligation laissée intacte pour les entreprises franchissant le cap de 20 salariés : celle relative à l’emploi du handicap. Les entreprises disposeront de cinq ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles sociales, sauf celles concernant leurs obligations relevant du dialogue social (mises en place d’instances représentatives du personnel, élections de délégués du personnel…) qui, elles, ne seront pas impactées par la loi.

Pierre Gattaz aura eu beau taper du poing sur la table, l’objet social de l’entreprise et ses responsabilités en termes sociales et environnementales figureront bien dans le Code civil. « Une entreprise ne peut pas faire abstraction du contexte dans lequel elle évolue ou de son impact pour son environnement », explique Delphine Gény-Stephann. Autre nouveauté : une entreprise pourra se doter, dans ses statuts, d’une « mission » ou d’une « raison d’être », sur le modèle des Benefit Corporations américaines dont l’objet social dépasse le seul cadre de la recherche du profit pour se consacrer à des thématiques sociales, environnementales ou caritatives. Ce statut n’ouvrirait pas droit à une fiscalité particulière.

La future loi devrait créer une forme de « dépôt provisoire de brevet », moins lourde et coûteuse à gérer pour l’entreprise déposante que la procédure standard. « Elle pourra se contenter d’une procédure allégée et provisoire », explique Delphine Gény-Stephann. Ce nouveau dispositif prendrait la forme d’une « certification d’intention » valable un an, qui prouverait, en cas de contentieux, l’antériorité de la propriété intellectuelle de l’entreprise déposante. Parallèlement, le Pacte mettrait en place une « procédure d’opposition administrative » à tout brevet déposé. « Aujourd’hui, pour contester la propriété intellectuelle d’un brevet, il faut aller en justice. Avec cette nouvelle procédure, un contrôle s’exercerait dès le dépôt, afin d’en vérifier l’antériorité. Certes, elle rend le processus plus pénible au départ, mais elle a le mérite de solidifier la valeur du brevet sur le long terme », précise-t-elle.

La loi devrait mettre fin à la multiplicité des registres de création d’entreprise (chambres de métiers, de commerce, régions, greffes, etc.) au profit d’un seul support portail informatique commun à tous les acteurs. Si l’objectif est ambitieux, sa réalisation risque cependant d’être techniquement difficile : Bercy a mandaté à ce titre une mission chargée d’identifier les difficultés qui pourraient être rencontrées. Par ailleurs, l’accès à la création d’entreprises artisanales devrait se voir simplifié par la suppression des stages obligatoires de 30 heures qui s’imposaient à tous les candidats à la création d’entreprises dans ce domaine.

Alimenté à hauteur de 10 milliards d’euros à partir d’une partie des titres que détient l’État dans certaines entreprises et d’une partie de numéraire issue de ses cessions d’actifs en 2017, ce fonds aura vocation à permettre aux pouvoirs publics de soutenir la recherche privée sur certaines thématiques définies comme « prioritaires » (voitures autonomes, nouvelles batteries électriques…) sur le modèle de la Darpa (Defense Advanced Research Projets Agency) américaine. Pour l’heure, cette partie du futur projet de loi n’est pas encore consolidée, le temps de trouver une solution « bruxello-compatible » aux réglementations européennes sur les partenariats publics-privés. Le texte devrait par ailleurs comporter des mesures permettant à l’État de passer sous la barre des 50 % de participation dans une entreprise sans passer par la voie parlementaire.

Le coaching des patrons de PME assuré par BPI France et visant à les aider à franchir le cap des 499 salariés pour passer au statut ETI (entreprise de taille intermédiaire). Aujourd’hui, « quelques centaines » seulement de dirigeants sont accompagnées dans ce cadre pour une durée de deux ans. Le Pacte ambitionne de multiplier ces accélérateurs en imaginant de nouvelles solutions filière par filière et de porter le nombre de chefs d’entreprises accompagnés à 4 000 d’ici 2022. Une première disposition facilitatrice a d’ores et déjà été signée par Bruno Le Maire, le 22 mai dans le cadre du contrat de filière du secteur automobile.

Bercy a annoncé son intention de baisser le forfait social des entreprises dès lors que les versements afférents sont placés dans des plans d’épargne-retraite ou de l’actionnariat salarié. Cette mesure – sur laquelle les citoyens sont invités à plancher dans le cadre d’une consultation publique – devrait être assortie d’un « rapprochement » des divers plans retraite existant (Perco, Madelin, « article 83 », etc.) « Il ne s’agira pas pour autant de les fusionner », précise cependant Delphine Gény-Stephann.