Bientôt présenté en Conseil des ministres, le 23 mai 2018, le projet de loi Pacte vise tout particulièrement à favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. À les aider à grandir. Pour cela, le texte comportera des mesures visant à limiter les effets de seuil. « Nous allons supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales, à l’exception de celles liées à l’emploi de personnes en situation de handicap », a assuré Bruno Le Maire, dans un entretien au Parisien, le 3 mai dernier. Et ce, pour que les entreprises puissent « accepter des commandes supplémentaires et embaucher sans crainte du lendemain », a justifié le ministre de l’Économie.

Toutes les autres obligations « seront supprimées et prises en charge par l’État, pour un coût de 500 millions d’euros », a évalué Bruno Le Maire. Parmi les obligations qui incombent jusqu’à présent aux employeurs à compter de 20 salariés figure par exemple l’effort supplémentaire demandé en faveur du logement. Avec une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal) portée à 0,5 % de la masse salariale, à laquelle s’ajoute 0,45 % au titre de la Participation des employeurs à l’effort de construction (Peec). De même, la cotisation pour la formation professionnelle augmente. Ou encore, c’est à partir de ce seuil que les employeurs doivent se doter d’un règlement intérieur.

Dans cet entretien au Parisien, Bruno Le Maire a également annoncé un lissage des seuils de 10 et 50 salariés. Les entreprises « devront avoir franchi pendant cinq années consécutives le seuil de 10 ou 50 (salariés) pour se voir imposer les obligations sociales et fiscales qui y sont liées », a indiqué le ministre de l’Économie.