ruptures conventionnelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées en mars 2018, soit un nombre quasi stable par rapport à février (-0,1 %). En revanche, sur un an, entre les mois de mars 2017 et 2018, elles sont en légère hausse (+ 2,1 %). Enfin, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées ce mois-ci. 1,4 % d’entre elles ont été jugées irrecevables car le dossier était incomplet. Et parmi les demandes recevables, 4,5 % ont été refusées par l’administration en raison d’un manquement aux prescriptions légales (tenue d’au moins un entretien, indemnité supérieure au minimum légal, respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, etc.).

Données statistiques de la Dares, 24 avril 2018