Le 21 mars 2018, le Sénat a adopté en séance publique, en première lecture, le texte du projet de loi sur la protection des données personnelles, visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Déjà approuvé par les députés, le texte doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune avec les députés. La commission des lois a adopté des amendements visant à mieux accompagner les TPE et PME, ainsi que les collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.

En outre, en séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant notamment à mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles.