Créé avec la loi « portant modernisation du marché du travail ? » de juin 2008, la rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord. Le salarié bénéficie alors d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à un minimum légal, lui-même dépendant de l’ancienneté et du salaire. S’il a suffisamment cotisé, le salarié a droit aux allocations-chômage mais il doit attendre un délai de carence lorsque l’indemnité est supérieure au minimum légal. Ce dispositif a connu un rapide développement. En 2015, l’administration a homologué 360 000 demandes, hors salariés protégés, soit 14 % de l’ensemble des fins de CDI.

Le salaire initial joue un rôle important dans le montant final de l’indemnité. Pour les salaires bruts inférieurs à 2 520 euros par mois, soit 75 % de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture en 2015, l’indemnité médiane reçue reste proche de l’indemnité légale puis l’écart ne dépasse pas 5 %. Ainsi, une personne avec un salaire de 2 000 euros par mois avec cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise recevra, dans plus de la moitié des cas, une indemnité comprise entre 2 000 euros, le minimum légal, et 2 100 euros.

L’écart entre l’indemnité médiane et l’indemnité légale augmente fortement pour les salaires compris entre 2 520 et 4 500 euros brut, soit 20 % des salariés ayant signé une rupture. Elle atteint en effet 25 % lorsque l’ancienneté se situe entre trois et dix ans d’ancienneté. Dans le cas d’un salarié percevant une rémunération brute de 3 000 euros avec cinq ans d’ancienneté, l’indemnité reçue sera dans la moitié des cas supérieure à 3 720 euros brut alors que l’indemnité légale se monte à 3 000 euros.

Pour les personnes dont le salaire dépasse 4 500 euros bruts par mois, soit 5 % des salariés ayant signé une rupture, l’écart entre l’indemnité de rupture conventionnelle et l’indemnité légale dépasse 60 %. Un salarié avec une rémunération de 5 000 euros brut par mois et une ancienneté de cinq ans recevra ainsi une indemnité supérieure à 8 500 euros dans plus de la moitié des cas alors que l’indemnité légale est de 5 000 euros. Les salariés les mieux rémunérés, dont le salaire mensuel brut dépasse 8 150 euros, sont encore mieux lotis. Dans la majorité des cas, ils perçoivent une indemnité équivalente à plus du double de l’indemnité légale.

L’étude de la Dares estime que la « catégorie socioprofessionnelle est déterminante » pour obtenir une indemnité de rupture élevée. Alors que celles obtenues par les employés et les ouvriers sont très proches de l’indemnité légale, les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise se trouvent dans une situation intermédiaire. S’ils obtiennent des indemnités « significativement supérieures au minimum légal », elles restent selon l’étude « malgré tout faibles en comparaison des cadres, à rémunération et ancienneté identiques ».

La première raison de cet écart tient aux conventions collectives. Si leur impact est quasi inexistant pour les salariés de moins de trois ans d’ancienneté, il apporte aux cadres qui ont franchi ce cap un surplus de 40 % par rapport au minimum légal. Pour les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise, il n’est que de 8 %. La seconde raison tient à la capacité de négociation. Celle des ouvriers et employés est réduite puisque l’indemnité négociée représente moins de 3 % de surplus d’indemnité. Celle des cadres est nettement plus importante. La négociation permet aux cadres ayant plus de trois ans d’ancienneté d’obtenir un surplus de 27 % par rapport au minimum légal. Ceux ayant moins de trois ans d’ancienneté font presque aussi bien (25 %).

Se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture est un troisième facteur propice. Parmi les 5,6 % de salariés qui y ont eu recours, 24,7 % sont parvenus à « négocier significativement leur indemnité », alors que 13,9 % des salariés non assistés y sont parvenus. Les cadres bénéficient largement de cette modalité. Près de la moitié de ceux qui ont été assistés sont parvenus à « négocier significativement leur indemnité ». Quand ils ne sont pas assistés, un tiers seulement des cadres y parvient.