L’exécution de bonne foi du contrat de travail implique-t-elle nécessairement une obligation d’information de l’employeur sur l’étendue de la protection sociale du salarié ? Dans un récent arrêt, la Cour de cassation répond par la négative, une solution contraire à celle qu’elle avait précédemment adoptée à propos de salariés expatriés.
L’employeur est tenu d’informer le salarié, par écrit, des éléments essentiels applicables à la relation de travail. De l’inexécution de cette obligation d’information peut résulter une demande du salarié en réparation d’un préjudice subi.
Il importe donc de déterminer les informations à communiquer au salarié.
Un salarié, recruté par une entreprise située en métropole pour l’exécution d’un chantier à Mayotte, était victime d’un accident du travail avant d’être pris en charge par la caisse de sécurité sociale mahoraise au titre du risque professionnel.
Pour demander réparation du préjudice subi en raison d’une perte de chance d’obtenir des indemnités de sécurité sociale plus importantes que celles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le salarié soutient, sur le fondement de l’exécution de bonne foi du contrat de travail, que son employeur aurait dû lui signaler que le régime de sécurité sociale mahorais était moins favorable que celui dont il bénéficiait en France. Cette information lui aurait permis de souscrire une assurance privée afin de compenser la différence du montant des indemnités de sécurité sociale versées en cas d’accident du travail.
La cour d’appel a confirmé ce raisonnement et condamné l’employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.
A tort selon la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 18 janvier 2018, a refusé d’étendre l’obligation d’information de l’employeur au contenu du régime de sécurité sociale mahorais relatif aux accidents du travail. Pour les hauts magistrats, la seule mention dans le contrat de travail que le salarié était affilié au régime de sécurité sociale de Mayotte était donc suffisante.
La Cour de cassation avait pourtant précédemment adopté une solution contraire à propos de salariés expatriés, estimant que leur employeur ne les avait pas suffisamment informés des conséquences de la perte du régime de sécurité sociale français et de leur faculté à souscrire à une assurance volontaire. Il s’agira de suivre l’évolution de la jurisprudence sur ce point.
