Avec les décrets d’application parus fin décembre, est entrée en vigueur la rupture conventionnelle collective (RCC), dispositif institué par les ordonnances réformant le marché du travail. Offrant aux employeurs une base légale désormais inscrite dans le Code du travail pour les plans de départs volontaires, autrement que dans le cadre d’un PSE. Le cadre légal de la RCC doit toutefois encore évoluer, à la marge, à la faveur du projet de loi de ratification des ordonnances en cours d’examen au Parlement. L’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances est espérée d’ici la fin février, ou le début mars.