Le 17 novembre 2017, patronat et syndicat se sont réunis pour la dernière séance de négociations en vue de la fusion des deux régimes obligatoires de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, l’Agirc (pour les cadres) et l’Arrco (pour les non-cadres). Cette négociation, également appelée « négociation des décrets d’application de l’accord de 2015 », entérine le protocole d’accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 qui prévoyait la fusion des deux régimes en un régime unifié au 1^er janvier 2019.

Pour le gouvernement, « la fusion de l’Agirc et de l’Arrco s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes depuis 1996, année du premier accord commun entre l’Agirc et l’Arrco ». Rappelons que la création du régime Agirc pour les cadres date de 1947. Il a été suivi par la création du régime Arrco, fédération de plusieurs régimes complémentaires de salariés, en 1962 ; unifié en 1999. La création du GIE Agirc-Arrco date de 2001 et regroupe les moyens des deux fédérations Agirc et Arrco. Si les deux régimes restaient distincts, ils travaillaient à la convergence de leurs réglementations, leurs process et services.

C’est pour faire face au déficit et au déséquilibre financier qui menaçaient le système des retraites complémentaires que les deux régimes ont été unifiés. Pour négocier, tous les partenaires sociaux étaient autour de la table : patronat (Medef, U2P, CPME) et syndicats (CFDT, FO, CGT, CFE-CGC, CFTC) ! À l’exception de FO et de la CGT, ils sont parvenus à mettre en musique la fusion Arrco-Agirc.

Le patronat se dit satisfait de cet accord. Pour Pierre Burban, secrétaire général-directeur des services administratifs de l’U2P : « Nous avons signé tous les accords et nous nous félicitons d’avoir abouti. Depuis vingt ans, nous souhaitions rationaliser nos dispositifs car les régimes étaient “éclatés”. C’est chose faite. Cela ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques des non-cadres ni les droits des cadres. »

La communication officielle du gouvernement suite à cette fusion se veut rassurante : les principes de fonctionnement restent identiques. Autrement dit, le régime sera piloté et géré par les partenaires sociaux. Ceux-ci négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire. Le régime remplira toujours une mission d’intérêt général : « Sa gestion et sa gouvernance s’opèrent dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu. » Le régime continue de reposer sur la répartition : « Les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les pensions aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité. »

Le système de points est maintenu : « Chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Ces derniers se constituent ainsi des droits futurs à retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points par la valeur de ce point fixée tous les ans. » Les services de communication de l’État insistent sur le fait que pour 80 % des salariés, la fusion Agirc-Arrco ne change rien. Seuls les points Agirc sont convertis. Seuls les cadres sont concernés. De façon très concrète : si vous êtes salarié non cadre, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. Si vous êtes cadre : vos points Arrco et vos points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points. Au 1^er janvier 2019, vos points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco (vos points Arrco ne changent pas). Et le coefficient de conversion est calculé selon la formule suivante : Nombre de points Agirc x 0,347798289 = Nombre de points Agirc-Arrco.

Pour la CGT : « La justification de la fusion des régimes Agirc et Arrco pour les signataires d’octobre 2015 était le déficit des deux régimes. Force est de constater que le nouveau régime sera lui aussi déficitaire car la question d’un accroissement des ressources est toujours refusée par le patronat. » FO abonde dans le même sens en soulignant que : « Deux déficits ne feront jamais un excédent. »

Outre l’origine même de la fusion, l’extrême gauche regrette que l’accord reprenne en particulier « les dispositions profondément régressives » de l’accord d’octobre 2015 dont « la baisse de la pension de 10 %, pendant trois ans, si un salarié ne recule pas son âge de départ sans décote d’un an, ce qui anticipe un éventuel recul de l’âge de départ en retraite de 62 à 63 ans et le recul de la date de revalorisation des retraites du 1^er avril au 1er novembre ». Le seul point positif pour la CGT réside dans la transformation de la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) en cotisation ordinaire. Pour l’organisation, « Cette cotisation pour le financement des départs entre 60/62 ans et 65/67 ans faisait l’objet d’un chantage permanent de la part du Medef, en menaçant de supprimer le financement des départs avant 65 ans. »

Désormais, avec la disparition de l’Agirc, tout l’enjeu des négociations réclamées par la CFE-CGC, est de préserver le statut afin qu’il survive à cette disparition. Près de 3,5 millions de personnes sont concernées, soit 20 % de la population active.