Après la publication et l’application des ordonnances et alors que se déroulent les négociations pour une refonte du système de formation, le gouvernement mène une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général. En effet, pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise. Cette démarche part du constat, largement partagé, que la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux. Il est aujourd’hui demandé à l’entreprise d’assumer une responsabilité à l’égard de ses parties prenantes, aux intérêts parfois contradictoires, mais aussi à l’égard de la société dans son ensemble.

Dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont lancé la semaine dernière ces travaux sur la vision de l’entreprise dans la société. En présence des huit présidents ou secrétaires généraux des organisations syndicales et patronales, le gouvernement a confié une mission sur « Entreprise et intérêt général » à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, et à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin. Ils formuleront un diagnostic et des propositions sur la manière dont les statuts des sociétés et leur environnement, notamment juridique, pourraient être adaptés et, ainsi, permettre de renforcer le rôle de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes.

Les propositions, rendues le 1^er mars, viendront alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation dont la première phase de consultation s’est terminée mi-décembre. 38 organisations (Cese, groupes parlementaires, régions, associations professionnelles et syndicats représentatifs), 630 personnes ou institutions entendues et 15 ateliers ont formulé 980 propositions sur l’ensemble des thèmes étudiées actuellement par le ministère de l’Économie et des Finances.

Dans le même temps, cinq binômes et un trinôme composés de parlementaires et de chefs d’entreprise, ont été missionnés pour réfléchir aux six thèmes du Pacte : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement des entreprises ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l’international.

Nombre de propositions concernent assez directement la gestion des ressources humaines. En voici quelques-unes : faciliter la création et la croissance d’entreprises fortes et pérennes en donnant accès à un écosystème d’interlocuteurs pertinents ; encourager le regroupement des acteurs d’accompagnement public ; simplifier et adapter les seuils pour encourager la création d’emplois ; permettre aux entreprises de croître en consacrant une période de trois à cinq ans pour s’acquitter des obligations légales et réglementaires liées au franchissement des seuils ; simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation, notamment pour les PME ; continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés ; continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10 % du capital des entreprises françaises détenu par les salariés ; favoriser et accompagner le recrutement auprès de dirigeants de PME et d’ETI de jeunes diplômés formés à l’innovation et au numérique, par exemple sous la forme d’un contrat d’accompagnement d’une durée finie sur le modèle du VIE ; doter les entreprises françaises de ressources humaines formées à l’international avec les CCI et les écoles de commerce qui pourraient mettre en œuvre un programme de formation des dirigeants ; accroître le niveau des compétences techniques en développant des Campus d’excellence.

23 octobre 2017 : Lancement officiel des travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Et coup d’envoi de la première phase de consultation.

10 décembre : Clôture de la première phase de consultation : recueil des contributions de l’ensemble des parties prenantes.

21 décembre : Restitution publique des travaux menés par les binômes et le trinôme entre le 23 octobre et le 10 décembre.

15 janvier 2018 : Lancement d’une consultation publique en ligne pendant trois semaines, sur la base de propositions retenues à l’issue de la première phase de consultation.

5 février : Clôture de la consultation publique.

Printemps : Rédaction du projet de loi et définition des mesures non législatives (réglementaires ou de droit souple) retenues pour ce plan d’action.