Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel du 23 septembre, dites « ordonnances Macron » réforment considérablement le droit du travail et imposent un changement complet de paradigme. Nous nous focaliserons ici sur l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective et plus spécifiquement encore sur la réforme en matière de négociation dérogatoire, c’est-à-dire la possibilité de négocier et signer des accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical.

Il est désormais possible de négocier sur tous les thèmes sans restriction et non plus seulement sur ceux pour lesquels un accord était rendu nécessaire par la loi, permettant ainsi d’adapter le droit conventionnel aux contraintes propres à chaque entreprise même de petite taille. En pratique, il appartiendra à l’employeur de proposer un texte d’accord, ce projet étant ensuite soumis à la consultation du personnel. À l’heure où nous bouclons, le décret relatif aux modalités de consultation du personnel n’est pas paru au JO. Aussi, nous ne savons pas encore comment cette consultation s’organisera en pratique (vote à mains levées, vote électronique, etc.). Il faut donc attendre le décret pour préparer les premiers accords.

De même, l’ensemble des thèmes sont ouverts à la négociation. L’employeur peut engager sa négociation avec trois interlocuteurs différents et, semble-t-il, sans prévalence : soit avec un salarié mandaté (auquel cas l’accord signé devra être soumis au personnel pour validation), soit avec un membre du CSE non mandaté, soit avec un membre du CSE mandaté. Si l’employeur négocie avec un salarié mandaté, l’accord ne pourra être finalisé avant la parution du décret sur les modalités de consultation du personnel. Si l’employeur négocie un accord avec un membre du CSE mandaté ou non, l’accord devra être signé par un ou des signataires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Cette modalité de négociation ne nécessitant pas de décret d’application, elle est immédiatement applicable. En revanche, le texte ne nous dit pas quelle modalité de validation appliquer dans l’hypothèse, certes peu probable, où la négociation se déroulerait à la fois avec un salarié mandaté non-membre du CSE et avec un salarié membre du CSE mandaté ou non…

L’ensemble des thèmes sont ouverts à la négociation. L’employeur doit négocier avec un ou des salariés mandatés et l’accord ainsi obtenu doit être soumis à la consultation du personnel selon des modalités à déterminer par décret en attente de parution.

La négociation doit alors s’engager en priorité avec un membre du CSE mandaté, à défaut, avec un membre du CSE non mandaté et à défaut, avec un salarié mandaté. Si la négociation s’engage avec un élu mandaté ou un salarié mandaté, l’ensemble des thèmes sont ouverts à la négociation. En revanche, si la négociation est engagée avec un élu non mandaté, seuls sont ouverts à la négociation les thèmes pour lesquels un accord est rendu obligatoire par la loi. Les accords négociés avec un élu mandaté ou un salarié mandaté doivent être soumis au personnel par référendum selon les modalités à définir par décret. En revanche, si le projet d’accord a été signé avec un élu non mandaté, le ou les signataires de l’accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

de négociation dérogatoire rencontreront un franc succès. Il appartient cependant que, sous l’impulsion de leurs conseils notamment, les entreprises petites et moyennes se saisissent de ces nouveaux outils.