Les travailleurs itinérants peuvent être contraints par leur employeur de réaliser leurs comptes rendus et autres travaux administratifs à leur domicile. Ils doivent alors être indemnisés du fait de l’ingérence de leur activité professionnelle dans leur sphère privée.

Cependant qu’en est-il lorsque cette immixtion n’est pas imposée ? Des visiteurs médicaux d’un laboratoire pharmaceutique ont demandé en justice le versement de sujétions en contrepartie de l’utilisation de leur domicile personnel pour y exercer leur activité professionnelle.

Leur employeur s’y est opposé, considérant que la plupart de leurs tâches pouvaient être exécutées depuis tout autre lieu que leur domicile et qu’il avait d’ailleurs mis à leur disposition l’ensemble du matériel nécessaire pour réaliser leur fonction n’importe où. La société étayait son argumentation en démontrant que certains salariés ne travaillaient jamais chez eux. La Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 8 novembre 2017, fait droit aux prétentions des salariés. Selon les hauts magistrats, un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. Autrement formulé, il découle de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel l’existence d’une sujétion, dès lors que les salariés n’ont pas la possibilité, même s’ils le souhaitaient, de travailler au sein de l’entreprise qui les emploie. La Cour suprême laisse aux juges du fond, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, le soin d’estimer si concrètement les salariés considérés n’ont d’autre choix que d’utiliser leur domicile. Une telle approche ne saurait emporter la conséquence que tout travail itinérant implique nécessairement le versement d’une sujétion, dès lors qu’une partie au moins des tâches peut être réalisée au domicile des salariés.

Toutefois, il reviendra alors à l’employeur de démontrer que les intéressés disposent de la faculté de réaliser tout ou partie de leur activité dans un lieu professionnel, que ce soit une agence, un bureau, voire même un espace de coworking.

Cette jurisprudence apparaît en cohérence avec les modifications législatives résultant des ordonnances Macron, ne prévoyant plus nécessairement une indemnisation des télétravailleurs lorsque cette organisation du travail résulte du choix des salariés.