Un individu peut être amené en sa qualité de salarié à se défendre devant les juridictions répressives, du fait d’agissements pénalement répréhensibles s’étant déroulés au sein de l’entreprise qui l’emploie. Le salarié peut ainsi être le représentant légal, ou l’un des délégataires de son employeur. Il pourra alors être amené à arpenter les salles d’audience en qualité de personne physique pénalement responsable.

De même, un salarié pourra être pénalement inquiété s’il a été conduit à enfreindre la loi sur instruction de son employeur.

Dans de telles situations, la Cour de cassation pose pour principe que l’employeur doit prendre en charge les frais exposés pour la défense du salarié. Mais qu’en est-il lorsque les faits sont étrangers à la relation de travail ?

Un salarié chauffeur poids lourd en était venu aux mains avec l’un des salariés de l’entreprise qu’il livrait, l’avait volontairement blessé en représailles au moyen d’une arme improvisée, avant enfin qu’il ne soit lui-même victime quelque temps plus tard d’acte de vengeance prémédité.

L’intéressé est donc passé devant les juridictions répressives en qualité de bourreau et de victime. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la prise en charge par son employeur des frais exposés pour sa défense dans le cadre de l’instance pénale n’ayant porté que sur les deux dernières rixes.

À tort selon la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017. La Haute juridiction a en effet considéré que même si les faits pénalement punissables s’étaient déroulés pendant le temps de travail et avaient en tout état de cause un lien avec les fonctions du salarié, ces derniers n’étant que des actes de représailles totalement étrangers à la relation de travail. Il n’en aurait peut-être pas été de même, en fonction de la cause de l’agression physique originelle si celle-ci avait fait l’objet de poursuites.

La jurisprudence de la Cour apparaît désormais bien établie. Il appartient à l’employeur de prendre en charge les frais de justice exposés par l’un de ses salariés pour sa défense au titre de poursuites en lien avec son activité professionnelle, sauf deux hypothèses. D’une part lorsque les faits dont le salarié est accusé ont été commis volontairement au détriment de son employeur, d’autre part lorsque les faits, bien que commis au temps ou au lieu de travail, relèvent totalement de la sphère privée et sont sans aucun rapport avec la relation de travail.